Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, notamment son article 3. Modification du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 25 ; abrogation des articles 1er à 9, 20 à 24. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : abrogation des articles 4, 4-1, et 16 A à 25. Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : abrogation des articles 2 à 6 et 8. Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : abrogation de l'article 16. Abrogation des textes suivants : Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ; ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs. Entrée en vigueur : 01-01-2016, à l’exception des dispositions du titre IV du livre II relatives à l’abrogation et au retrait des actes administratifs unilatéraux entrées en vigueur le 01-01-2016. Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article L.111-2 et l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration créés par la présente ordonnance. Ministère: Premier ministre Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000031360943 NOR: PRMX1516009R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/36/09/JORFTEXT000031360943.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-10-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006742387
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L06CXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742387.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033143614
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/36/LEGIARTI000033143614.xml
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###### Article L243-6-2
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Lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et
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contributions sociales selon l'interprétation admise par une circulaire ou une
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instruction du ministre chargé de la sécurité sociale, publiées conformément à
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la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration
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entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre
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administratif, social et fiscal ou dans les conditions prévues à l'article 5-1
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de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets
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de la publication des lois et de certains actes administratifs, les organismes
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mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 ne peuvent procéder à
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aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période
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pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation alors en vigueur, en
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soutenant une interprétation différente de celle admise par l'administration.
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instruction du ministre chargé de la sécurité sociale, publiées conformément au
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livre III du code des relations entre le public et l'administration ou dans les
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conditions prévues à l'article L. 221-17 du même code, les organismes mentionnés
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aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 ne peuvent procéder à aucun
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redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période pendant
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laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation alors en vigueur, en soutenant
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une interprétation différente de celle admise par l'administration.
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