Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 2017-03-15 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-13
Date de fin: 2017-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006735736
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X224D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735736.xml
Date de début: 2017-03-15
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000034185439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/54/LEGIARTI000034185439.xml
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<h1>Article D224-2</h1>
@ -14,8 +13,11 @@ Le conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale
comprend 24 membres. Le nombre de sièges attribués aux représentants d'une part
des assurés sociaux, d'autre part des employeurs, ainsi que la répartition de
ces sièges entre les organisations représentant chacune de ces deux catégories
d'administrateurs sont identiques à ceux retenus pour la composition des
conseils d'administration des organismes visés à l'article L. 211-2.<br />
de membres sont identiques à ceux retenus pour la composition des conseils des
organismes visés à l'article L. 211-2.<br />
Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour une durée de quatre
ans.<br />
Les suppléants sont désignés conformément aux dispositions du I de l'article L.
231-3.<br />
@ -31,13 +33,7 @@ par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034184427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-322 du 13 mars 2017 relatif à la durée des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants et du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-15 au 2017-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034623876?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-322 du 13 mars 2017 relatif à la durée des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants et du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-338 du 6 mars 2002 portant réforme de l'union des caisses nationales de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034184423?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-322 du 13 mars 2017 relatif à la durée des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants et du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +52,7 @@ par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
2002-03-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-338 du 6 mars 2002 portant réforme de l'union des caisses nationales de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-03-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034184423?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-322 du 13 mars 2017 relatif à la durée des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants et du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034623876?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-322 du 13 mars 2017 relatif à la durée des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants et du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>