Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPEES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 80%

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306353
Ancien identifiant: 1DX9751197
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République française 1992-10-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01 Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 1992-10-08 Date de fin: 1999-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006739688 Identifiant: LEGIARTI000006739689
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###### Article D821-2 ###### Article D821-2
Les personnes qui satisfont aux autres conditions d'attribution peuvent Les personnes qui satisfont aux autres conditions d'attribution peuvent
prétendre à l'allocation aux adultes handicapés si l'ensemble des ressources prétendre à l'allocation aux adultes handicapés si l'ensemble des autres
perçues par elles durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le ressources perçues par elles durant l'année civile précédant celle au cours de
droit est ouvert ou maintenu est inférieur au chiffre limite de ressources fixé laquelle le droit est ouvert ou maintenu est inférieur au chiffre limite de
pour l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés aux personnes ressources fixé pour l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés
seules, applicable au 1er juillet de l'année de référence.<br /> aux personnes seules, applicable au 1er juillet de l'année de référence.<br />
Lorsque le demandeur est marié et non séparé ou qu'il vit maritalement, ce Lorsque le demandeur est marié et non séparé ou qu'il vit maritalement, ce
plafond est augmenté d'une somme égale au chiffre limite de ressources mentionné plafond est augmenté d'une somme égale au chiffre limite de ressources mentionné
@ -39,6 +39,7 @@ l'année civile de référence à compter du premier jour du mois civil suivant
celui au cours duquel la modification est intervenue et jusqu'à la fin de la celui au cours duquel la modification est intervenue et jusqu'à la fin de la
période de paiement suivant celle en cours.<br /> période de paiement suivant celle en cours.<br />
Lorsque le total de l'allocation et des ressources susceptibles d'être prises en Lorsque les ressources visées au premier alinéa ajoutées au montant annuel de
compte dépasse le plafond applicable, l'allocation est réduite à due l'allocation aux adultes handicapés, tel qu'il est fixé au 1er juillet de
concurrence. l'année de référence, dépassent le plafond applicable, l'allocation est réduite
à due concurrence.