Décret no 92-1078 du 2 octobre 1992 relatif aux cotisations de certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

APPLICATION DE L'ART. L711-12 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR L'ART. 13 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991 CONCERNANT L'HARMONISATION DES MODALITES DE DETERMINATION DES TAUX DES COTISATIONS DUES PAR LES EMPLOYEURS ET LES ASSURES POUR LE FINANCEMENT DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE.
REMPLACE L'ART. R711-9,MODIFIE L'ART. R711-13 (AL. 1),REDIGE UN NOUVEL ART. R711-15 ET ABROGE LES ART. R711-5,R711-8,R711-10,R711-11 ET R711-12 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFIE LES ART. 2 (PARAG. I ET II) ET 3 (PARAG. I: DERNIER ALINEA) DU DECRET 471846 DU 19-09-1947;
NOUVELLE REDACTION DES ART. 3 (AL. 1) ET 4 (2EMEMENT) DU DECRET 68382 DU 05-04-1968 ET DU DECRET 68960 DU 11-10-1968;
ABROGE LES ART. 30 ET 40 (AL. 2) ET MODIFIE L'ART. 41 (AL. 2) DU DECRET 901215 DU 20-12-1990.
MODIFIE L'ART. 3 (PARAG. I: 1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT: AL. 1) DE LA LOI DU 12-07-1937.
ABROGE L'ART. 2 DU DECRET 74171 DU 26-02-1974 ET LE DECRET 80916 DU 20-11-1980.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000724630
NOR: SPSS9201135D
Ancien identifiant: 1DX9921078
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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186616
- [Article R711-3](article_r711-3.md)
- [Article R711-4](article_r711-4.md)
- [Article R711-5](article_r711-5.md)
- [Article R711-6](article_r711-6.md)
- [Article R711-7](article_r711-7.md)

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@ -1,43 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-06-30
Date de fin: 1992-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006752899
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X711R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752899.xml
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###### Article R711-5
Le taux de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 est
fixé à :<br />
1° 4,75 p. 100 pour :<br />
- les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère
administratif ainsi que les ouvriers de l'Etat ;<br />
- les fonctionnaires des régions, des départements, des communes ou de leurs
établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ;<br />
- les personnels de la Compagnie générale des eaux.<br />
2° 6 p. 100 pour les personnes relevant du régime d'assurance des marins
français.<br />
3° 5,5 p. 100 pour les personnes placées sous le régime général pour les
assurances maladie, maternité, décès et invalidité (pensions et soins).<br />
4° 5,25 p. 100 pour les personnes placées sous le régime général pour les
assurances maladie, maternité, décès et invalidité (soins). 5° 4,6 p. 100 pour
les personnes relevant de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et
employés de notaires.<br />
Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 711-24, le taux
de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 est le taux
de droit commun de la cotisation à la charge des salariés en vigueur au 30 juin
1987 dans le régime d'assurance maladie dont elles relèvent ou relevaient.<br />
Les bénéficiaires des autres avantages mentionnés au premier alinéa de l'article
L. 131-2 sont redevables d'une cotisation au taux de 1,4 p. 100.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194890
###### Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les avantages de retraite servis aux ressortissants de certains régimes mentionnés à l'article L. 711-1
- [Article R711-8](article_r711-8.md)
- [Article R711-9](article_r711-9.md)
- [Article R711-10](article_r711-10.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1992-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006752043
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X711R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752043.xml
---
###### Article R711-10
Les conditions d'exonération de la cotisation, prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 711-2, sont celles fixées pour les cotisations d'assurance maladie,
maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite servis au
titre d'une activité professionnelle relevant du régime général de sécurité
sociale.<br />
La périodicité de versement de cette cotisation est celle qui est fixée pour le
régime général par les articles R. 243-27 à R. 243-35 et R. 246-1.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-06-30
Date de fin: 1992-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006752901
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X711R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752901.xml
---
###### Article R711-8
Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, à
laquelle sont assujettis, en application de l'article L. 711-2, les pensionnés
des régimes spéciaux qui sont placés sous le régime général de sécurité sociale
pour les risques précités est fixé à 1,9 p. 100 des avantages de retraite.<br />
Les pensionnés des régimes spéciaux déjà assujettis à une cotisation pour la
couverture des risques précités continuent d'être régis par les dispositions qui
les concernent ainsi que les ressortissants du régime spécial de sécurité
sociale des industries électriques et gazières qui font l'objet de dispositions
particulières.

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194793
###### Paragraphe 2 : Cotisations assises sur les avantages de retraite complémentaire servis par un organisme autre que les institutions des régimes spéciaux.
- [Article R711-11](article_r711-11.md)
- [Article R711-12](article_r711-12.md)
- [Article R711-13](article_r711-13.md)
- [Article R711-14](article_r711-14.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-06-30
Date de fin: 1992-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006752903
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X711R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752903.xml
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###### Article R711-11
Est fixé à 2,4 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur
les avantages de retraites mentionnés au 2° du premier alinéa de l'article L.
711-2 et autres que ceux qui sont à la charge des institutions des régimes
spéciaux, servis aux ressortissants de ces régimes par des organismes
indépendants des institutions gestionnaires desdits régimes.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1992-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006752044
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X711R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752044.xml
---
###### Article R711-12
Les conditions d'exonération de la cotisation prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 711-2 sont celles qui sont fixées pour les cotisations d'assurance
maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite
servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général de
sécurité sociale.