Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPEES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 80%
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000306353 Ancien identifiant: 1DX9751197 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/63/JORFTEXT000000306353.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-01-01
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Date de début: 1992-10-08
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Date de fin: 1992-10-08
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Date de fin: 1999-12-02
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Identifiant: LEGIARTI000006739688
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Identifiant: LEGIARTI000006739689
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X821D02AXXAC
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X821D02AXXAD
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###### Article D821-2
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###### Article D821-2
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Les personnes qui satisfont aux autres conditions d'attribution peuvent
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Les personnes qui satisfont aux autres conditions d'attribution peuvent
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prétendre à l'allocation aux adultes handicapés si l'ensemble des ressources
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prétendre à l'allocation aux adultes handicapés si l'ensemble des autres
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perçues par elles durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le
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ressources perçues par elles durant l'année civile précédant celle au cours de
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droit est ouvert ou maintenu est inférieur au chiffre limite de ressources fixé
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laquelle le droit est ouvert ou maintenu est inférieur au chiffre limite de
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pour l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés aux personnes
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ressources fixé pour l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés
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seules, applicable au 1er juillet de l'année de référence.<br />
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aux personnes seules, applicable au 1er juillet de l'année de référence.<br />
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Lorsque le demandeur est marié et non séparé ou qu'il vit maritalement, ce
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Lorsque le demandeur est marié et non séparé ou qu'il vit maritalement, ce
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plafond est augmenté d'une somme égale au chiffre limite de ressources mentionné
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plafond est augmenté d'une somme égale au chiffre limite de ressources mentionné
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@ -39,6 +39,7 @@ l'année civile de référence à compter du premier jour du mois civil suivant
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celui au cours duquel la modification est intervenue et jusqu'à la fin de la
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celui au cours duquel la modification est intervenue et jusqu'à la fin de la
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période de paiement suivant celle en cours.<br />
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période de paiement suivant celle en cours.<br />
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Lorsque le total de l'allocation et des ressources susceptibles d'être prises en
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Lorsque les ressources visées au premier alinéa ajoutées au montant annuel de
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compte dépasse le plafond applicable, l'allocation est réduite à due
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l'allocation aux adultes handicapés, tel qu'il est fixé au 1er juillet de
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concurrence.
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l'année de référence, dépassent le plafond applicable, l'allocation est réduite
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à due concurrence.
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