Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPEES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 80%

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306353
Ancien identifiant: 1DX9751197
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/63/JORFTEXT000000306353.xml
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République française 1992-10-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006739688
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X821D02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739688.xml
Date de début: 1992-10-08
Date de fin: 1999-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006739689
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X821D02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739689.xml
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###### Article D821-2
Les personnes qui satisfont aux autres conditions d'attribution peuvent
prétendre à l'allocation aux adultes handicapés si l'ensemble des ressources
perçues par elles durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le
droit est ouvert ou maintenu est inférieur au chiffre limite de ressources fixé
pour l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés aux personnes
seules, applicable au 1er juillet de l'année de référence.<br />
prétendre à l'allocation aux adultes handicapés si l'ensemble des autres
ressources perçues par elles durant l'année civile précédant celle au cours de
laquelle le droit est ouvert ou maintenu est inférieur au chiffre limite de
ressources fixé pour l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés
aux personnes seules, applicable au 1er juillet de l'année de référence.<br />
Lorsque le demandeur est marié et non séparé ou qu'il vit maritalement, ce
plafond est augmenté d'une somme égale au chiffre limite de ressources mentionné
@ -39,6 +39,7 @@ l'année civile de référence à compter du premier jour du mois civil suivant
celui au cours duquel la modification est intervenue et jusqu'à la fin de la
période de paiement suivant celle en cours.<br />
Lorsque le total de l'allocation et des ressources susceptibles d'être prises en
compte dépasse le plafond applicable, l'allocation est réduite à due
concurrence.
Lorsque les ressources visées au premier alinéa ajoutées au montant annuel de
l'allocation aux adultes handicapés, tel qu'il est fixé au 1er juillet de
l'année de référence, dépassent le plafond applicable, l'allocation est réduite
à due concurrence.