Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 1999-07-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 1999-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006739227
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D24BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739227.xml
Date de début: 1999-07-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739228
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D24BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739228.xml
---
<h1>Article D755-24-1</h1>
@ -28,7 +28,14 @@ des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et
logement et du montant des ressources prises en compte pour le calcul de
l'allocation de logement, déterminées en application des articles D 542-10 et D
542-11. Lorsque la mensualité nette est inférieure au minimum, il est appliqué
au montant mensuel de l'allocation un abattement égal à la différence constatée.
au montant mensuel de l'allocation un abattement égal à la différence
constatée.<br />
Toutefois, les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux
ménages ayant bénéficié d'une aide de l'Etat pour l'acquisition d'un logement
évolutif social, ni aux ménages qui acquièrent un logement très social ayant
fait l'objet d'une aide de l'Etat à la construction de logements à vocation très
sociale.
<details>
@ -38,7 +45,7 @@ au montant mensuel de l'allocation un abattement égal à la différence constat
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778868?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-539 du 28 juin 1999 relatif à la revalorisation des allocations de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779477?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-706 du 25 juillet 2000 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -65,9 +72,6 @@ au montant mensuel de l'allocation un abattement égal à la différence constat
<li>
1999-06-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000577956?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-539 du 28 juin 1999 relatif à la revalorisation des allocations de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)</a>
</li>
<li>
1999-06-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778868?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-539 du 28 juin 1999 relatif à la revalorisation des allocations de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-06-28 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005628123?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 1999 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement VIGUEUR</a>
</li>
@ -95,6 +99,9 @@ au montant mensuel de l'allocation un abattement égal à la différence constat
<li>
1999-06-28 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791629?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 1999 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-29</a>
</li>
<li>
2000-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779477?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-706 du 25 juillet 2000 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737381?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>