Décret n°85-475 du 26 avril 1985 RELATIF A L'ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE)

CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION: OUVERTURE DU DROIT A LA PRESTATION,EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES,LE VERSEMENT DES MENSUALITES DU POUR LA PERIODE DE GROSSESSE DE CHAQUE ENFANT AU-DELA DU PREMIER SERA EFFECTUE RETROACTIVEMENT A LA NAISSANCE,DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES.
DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX EXAMENS MEDICAUX: DECLARATION DE GROSSESSE,EXAMENS PRENATALS.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES: DETERMINATION DU PLAFOND DE RESSOURCES,INDICE DE REVALORISATION,REVENU NET IMPOSABLE,REEXAMEN DU DROIT EN CAS DE MODIFICATION DE LA SITUATION FAMILIALE OU PROFESSIONNELLE,EVALUATION DES RESSOURCES LORSQUE LA PERSONNE N'A PAS BENEFICIE DE RESSOURCES IMPOSABLES PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE.
VERSEMENT D'UNE ALLOCATION DIFFERENTIELLE EN CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND DE RESSOURCES.
DATE D'EFFET DIFFEREE POUR LES NOUVELLES MODALITES DE PRISE EN COMPTE DU CHOMAGE.
ABROGATION DES ART. 8 A 14 ET 23 A 29-1 DU DECRET 462880 DU 10-12-1946,DES DECRETS 551429 DU 02-11-1955 ET 57684 DU 07-06-1957.
MODIFICATION DES ART. 5-1 (AL. 2) DU DECRET 74706 DU 13-08-1974,3 ET 3-BIS (AL. 2 ET 3) DU DECRET 751197 DU 16-12-1975,19 (AL. 1) DU DECRET 80548 DU 11-07-1980,4 DU DECRET 80977 DU 03-12-1980.
L'ART. 12 DU PRESENT DECRET PRENDRA EFFET A COMPTER DU 01-01-1985 (PERSONNE EN CHOMAGE).
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700300
Ancien identifiant: 1DX985475
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/03/JORFTEXT000000700300.xml
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République française 1999-07-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-01
Date de fin: 1999-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006750871
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R14AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750871.xml
Date de début: 1999-07-01
Date de fin: 2000-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006750872
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R14AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750872.xml
---
<h1>Article R531-14</h1>
@ -21,10 +21,13 @@ ménage perçues au titre de l'année civile de référence et appréciées selo
dispositions de l'article R. 531-10 sont au plus égales à 812 fois le salaire
minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de ladite année ;<br />
b) Au renouvellement du droit, au 1er juillet, sous réserve des dispositions du
III, si ni le bénéficiaire ni son conjoint ou concubin n'a disposé de ressources
appréciées conformément à l'article R. 531-10 pendant l'année civile de
référence.<br />
b) Au premier renouvellement du droit, si les ressources lors de l'ouverture du
droit ont été évaluées forfaitairement ;<br />
c) Au renouvellement du droit, au 1er juillet, sauf dans le cas visé au b
ci-dessus, si ni le bénéficiaire ni son conjoint ou concubin n'a disposé de
ressources appréciées conformément à l'article R. 531-10 pendant l'année civile
de référence.<br />
II. - L'évaluation forfaitaire correspond :<br />
@ -35,15 +38,11 @@ affectée des déductions prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 e
quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts ;<br />
b) S'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle non salariée
à 2 028 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er janvier
à 1 500 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er janvier
qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit.<br />
Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et
abattements prévus au premier alinéa de l'article R. 531-10.<br />
III. - Lorsque les ressources, lors de l'ouverture du droit, ont été déterminées
sur la base d'une évaluation forfaitaire, les mêmes ressources sont prises en
compte lors du premier renouvellement du droit.
abattements prévus au premier alinéa de l'article R. 531-10.
<details>
@ -53,7 +52,7 @@ compte lors du premier renouvellement du droit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771651?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-83 du 30 janvier 1997 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779065?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-536 du 28 juin 1999 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de certaines prestations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -84,7 +83,7 @@ compte lors du premier renouvellement du droit.
1988-12-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756318?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-03 au 2000-12-23</a>
</li>
<li>
1997-01-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771651?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-83 du 30 janvier 1997 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-06-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779065?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-536 du 28 juin 1999 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de certaines prestations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215763?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des aides au logement. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-22</a>