Décret n°73-344 du 23 mars 1973 RELATIF A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

(MODIFICATION DES ART. 5, 6, 12 ET 13 RELATIFS A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE DU DECRET DU 29-04-1970 ET ABROGATION DE L'ART. 14) ET A LA TAXE D'ENTRAIDE INSTITUEE PAR L'ART. 3 (1E) DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495097
Ancien identifiant: 1DX973344
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/50/JORFTEXT000000495097.xml
This commit is contained in:
République française 2011-06-23 00:00:00 +02:00
parent d3534c0443
commit b5314bdf3c
5 changed files with 41 additions and 42 deletions

View file

@ -25,5 +25,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172274
- [Article D651-15](article_d651-15.md)
- [Article D651-16](article_d651-16.md)
- [Article D651-17](article_d651-17.md)
- [Article D651-18](article_d651-18.md)
- [Article D651-19](article_d651-19.md)
- [Article D651-20](article_d651-20.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-12
Date de fin: 2011-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006738236
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738236.xml
Date de début: 2011-06-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024228059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/22/80/LEGIARTI000024228059.xml
---
###### Article D651-14
@ -17,8 +16,8 @@ de solidarité assise sur le chiffre d'affaires réalisé par toute société ou
entreprise fusionnée ou absorbée durant l'année au cours de laquelle est
intervenue cette opération.<br />
Le changement de forme juridique d'une société ou entreprise et toute autre
modification de ses statuts de nature à entraîner une exonération de la
contribution, restent sans effet sur son assujettissement à la contribution
sociale de solidarité au titre du chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la date de
ce changement ou de cette modification.
Le changement de forme juridique d'une société ou entreprise ou toute autre
modification de nature à entraîner une exonération de la contribution, restent
sans effet sur son assujettissement à la contribution sociale de solidarité au
titre du chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la date de ce changement ou de cette
modification.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-23
Date de fin: 2015-04-17
Identifiant: LEGIARTI000024228042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/22/80/LEGIARTI000024228042.xml
---
###### Article D651-18
Les modalités de reversement de la contribution additionnelle à la contribution
sociale de solidarité à la charge des sociétés sont précisées dans une
convention conclue entre la caisse nationale du régime social des indépendants
et le fonds mentionné à l'article L. 135-1.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006738192
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738192.xml
Date de début: 2011-06-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024228119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/22/81/LEGIARTI000024228119.xml
---
###### Article D651-2
Pour les entreprises de commerce international et intracommunautaire dont la
marge est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes, le montant
cumulé de la contribution sociale de solidarité et de la contribution
additionnelle instituée à l'article L. 241-13 est plafonné à 3,08 % de cette
marge brute.<br />
Pour les entreprises de commerce international et intracommunautaire mentionnées
à l'article L. 651-3 dont la marge est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires
hors taxes, le montant cumulé de la contribution sociale de solidarité et de la
contribution additionnelle instituée à l'article L. 241-13 est plafonné à 3,08 %
de cette marge brute.<br />
Pour l'application du premier alinéa, les entreprises de commerce international
et intracommunautaire s'entendent de toutes celles qui réalisent plus de la
@ -40,10 +39,4 @@ déduit du total des postes énumérés ci-dessus.<br />
Le poste Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges peut
être déduit du résultat courant avant impôts à concurrence des charges retenues
antérieurement dans le calcul de la contribution.<br />
Les entreprises de commerce international et intracommunautaire mentionnées au
deuxième alinéa qui demandent le bénéfice des dispositions du présent article
doivent renvoyer à l'organisme chargé du recouvrement de la contribution
l'imprimé que ce dernier leur a fait parvenir. Un exemplaire du compte de
résultat fourni à l'administration fiscale doit être joint à cet imprimé.
antérieurement dans le calcul de la contribution.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006738197
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738197.xml
Date de début: 2011-06-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024228013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/22/80/LEGIARTI000024228013.xml
---
###### Article D651-3
@ -20,12 +19,7 @@ marge brute.<br />
Pour l'application du premier alinéa, les entreprises de négoce en l'état des
produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes sont celles qui
réalisent plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes avec les
producteurs agricoles ou leurs coopératives et qui ont pour activité le négoce
en gros des produits suivants : céréales, graines oléagineuses, plants,
semences, aliments pour le bétail, paille, fourrage, engrais, produits
phytosanitaires, bétail, viande, fruits, légumes et tubercules, volailles et
gibiers, produits laitiers, légumes secs, vins, miel, forêt, betteraves, laine,
lin, olive, protéagineux, sel, tabac, plantes médicinales et aromatiques.<br />
producteurs agricoles ou leurs coopératives.<br />
La marge brute mentionnée au premier alinéa s'obtient à partir des indications
qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte de résultat prévu à
@ -47,7 +41,4 @@ déduit du total des postes énumérés ci-dessus.<br />
Le poste Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges peut
être déduit du résultat courant avant impôts à concurrence des charges retenues
antérieurement dans le calcul de la contribution.<br />
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 651-2 sont applicables aux
entreprises mentionnées au présent article.
antérieurement dans le calcul de la contribution.