Décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.

Article 1 : institution d'une caisse nationale et de diverses caisses dites sections professionnelles.
Article 2 : compétences des sections professionnelles.
Article 3 : institution de 14 sections professionnelles.
Article 4 : élection des conseils d'administration.
Articles 5 à 19 : comités provisoires des diverses sections professionnelles.
Articles 20 à 27 : organisation et fonctionnement de la caisse nationale.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850897
Ancien identifiant: 1DX9481179
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République française 2012-05-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2012-05-06 Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000020020148 Identifiant: LEGIARTI000025820411
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###### Article R641-1 ###### Article R641-1
@ -15,12 +15,12 @@ dix sections professionnelles :<br />
1° La section professionnelle des notaires ;<br /> 1° La section professionnelle des notaires ;<br />
2° La section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et 2° La section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et
des compagnies judiciaires réunissant : les avoués près les cours d'appel, les des compagnies judiciaires réunissant : les huissiers de justice, les personnes
huissiers de justice, les personnes ayant la qualité de commissaire-priseur ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou de personne habilitée à
judiciaire ou de personne habilitée à diriger les ventes dans les conditions diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du code de
prévues à l'article L. 321-8 du code de commerce, les administrateurs commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les
judiciaires, les mandataires judiciaires, les greffiers des tribunaux de greffiers des tribunaux de commerce, les arbitres près le tribunal de commerce
commerce, les arbitres près le tribunal de commerce ;<br /> ;<br />
3° La section professionnelle des médecins ;<br /> 3° La section professionnelle des médecins ;<br />