Décret n°51-96 du 26 janvier 1951 RELATIF AU VERSEMENT DE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES DE CARRIERE RETRAITES ET DE LEURS VEUVES BENEFICIAIRES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE INSTITUES PAR LE DECRET 462971 DU 31-12-1946 ET LA LOI 49489 DU 12-04-1949
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000867820 Ancien identifiant: 1DX95196 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/78/JORFTEXT000000867820.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 1996-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000006738444
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X713D23AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738444.xml
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Date de début: 1996-12-29
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Date de fin: 2002-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006738445
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X713D23AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738445.xml
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###### Article D713-23
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Le produit de la cotisation mentionnée à l'article D. 713-22 est ordonnancé en
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fin de trimestre, par le ministre chargé du budget au profit de la caisse
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nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou de la caisse
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nationale militaire de sécurité sociale, suivant le cas, par imputation sur les
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crédits des chapitres de la dette viagère. Ce produit est calculé globalement en
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appliquant le taux de la cotisation de sécurité sociale en vigueur au premier
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jour du trimestre considéré, au montant des crédits destinés à faire face,
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pendant ledit trimestre, au paiement des arrérages de pensions passibles de la
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retenue.<br />
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Le produit de la cotisation mentionnée à l'article D. 713-22 est ordonnancé par
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le ministre chargé du budget :<br />
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Ce montant est préalablement réduit d'après un pourcentage forfaitairement
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établi par décision concertée du ministre chargé de la sécurité sociale, du
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ministre chargé du budget, et, en ce qui concerne la sécurité sociale militaire,
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du ministre chargé des armées pour tenir compte du fait que certaines pensions
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sont en tout ou partie exemptes de la cotisation, notamment par l'effet du
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plafond fixé par la législation de la sécurité sociale.<br />
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a) En fin de trimestre au profit de la Caisse nationale militaire de sécurité
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sociale ;<br />
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b) Le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, au profit de la Caisse
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nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, par l'intermédiaire
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de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.<br />
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Les sommes versées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent au titre
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d'une année déterminée peuvent faire l'objet d'une révision, lors de la
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