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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1996-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006738444
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X713D23AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738444.xml
+Date de début: 1996-12-29
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006738445
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X713D23AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738445.xml
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###### Article D713-23
-Le produit de la cotisation mentionnée à l'article D. 713-22 est ordonnancé en
-fin de trimestre, par le ministre chargé du budget au profit de la caisse
-nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou de la caisse
-nationale militaire de sécurité sociale, suivant le cas, par imputation sur les
-crédits des chapitres de la dette viagère. Ce produit est calculé globalement en
-appliquant le taux de la cotisation de sécurité sociale en vigueur au premier
-jour du trimestre considéré, au montant des crédits destinés à faire face,
-pendant ledit trimestre, au paiement des arrérages de pensions passibles de la
-retenue.
+Le produit de la cotisation mentionnée à l'article D. 713-22 est ordonnancé par
+le ministre chargé du budget :
-Ce montant est préalablement réduit d'après un pourcentage forfaitairement
-établi par décision concertée du ministre chargé de la sécurité sociale, du
-ministre chargé du budget, et, en ce qui concerne la sécurité sociale militaire,
-du ministre chargé des armées pour tenir compte du fait que certaines pensions
-sont en tout ou partie exemptes de la cotisation, notamment par l'effet du
-plafond fixé par la législation de la sécurité sociale.
+a) En fin de trimestre au profit de la Caisse nationale militaire de sécurité
+sociale ;
+
+b) Le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, au profit de la Caisse
+nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, par l'intermédiaire
+de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Les sommes versées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent au titre
d'une année déterminée peuvent faire l'objet d'une révision, lors de la