diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_1/chapitre_3/section_5/article_d713-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_1/chapitre_3/section_5/article_d713-23.md index 6f7927a66..171a1fd32 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_1/chapitre_3/section_5/article_d713-23.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_1/chapitre_3/section_5/article_d713-23.md @@ -1,31 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1996-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006738444 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X713D23AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738444.xml +Date de début: 1996-12-29 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006738445 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X713D23AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738445.xml --- ###### Article D713-23 -Le produit de la cotisation mentionnée à l'article D. 713-22 est ordonnancé en -fin de trimestre, par le ministre chargé du budget au profit de la caisse -nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou de la caisse -nationale militaire de sécurité sociale, suivant le cas, par imputation sur les -crédits des chapitres de la dette viagère. Ce produit est calculé globalement en -appliquant le taux de la cotisation de sécurité sociale en vigueur au premier -jour du trimestre considéré, au montant des crédits destinés à faire face, -pendant ledit trimestre, au paiement des arrérages de pensions passibles de la -retenue.
+Le produit de la cotisation mentionnée à l'article D. 713-22 est ordonnancé par +le ministre chargé du budget :
-Ce montant est préalablement réduit d'après un pourcentage forfaitairement -établi par décision concertée du ministre chargé de la sécurité sociale, du -ministre chargé du budget, et, en ce qui concerne la sécurité sociale militaire, -du ministre chargé des armées pour tenir compte du fait que certaines pensions -sont en tout ou partie exemptes de la cotisation, notamment par l'effet du -plafond fixé par la législation de la sécurité sociale.
+a) En fin de trimestre au profit de la Caisse nationale militaire de sécurité +sociale ;
+ +b) Le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, au profit de la Caisse +nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, par l'intermédiaire +de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Les sommes versées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent au titre d'une année déterminée peuvent faire l'objet d'une révision, lors de la