Décret n°51-96 du 26 janvier 1951 RELATIF AU VERSEMENT DE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES DE CARRIERE RETRAITES ET DE LEURS VEUVES BENEFICIAIRES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE INSTITUES PAR LE DECRET 462971 DU 31-12-1946 ET LA LOI 49489 DU 12-04-1949

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867820
Ancien identifiant: 1DX95196
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/78/JORFTEXT000000867820.xml
This commit is contained in:
République française 1996-12-29 00:00:00 +01:00
parent 9b7a73b03b
commit b4f548a6c7

View file

@ -1,31 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 1996-12-29 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738444 Identifiant: LEGIARTI000006738445
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X713D23AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X713D23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738444.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738445.xml
--- ---
###### Article D713-23 ###### Article D713-23
Le produit de la cotisation mentionnée à l'article D. 713-22 est ordonnancé en Le produit de la cotisation mentionnée à l'article D. 713-22 est ordonnancé par
fin de trimestre, par le ministre chargé du budget au profit de la caisse le ministre chargé du budget :<br />
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou de la caisse
nationale militaire de sécurité sociale, suivant le cas, par imputation sur les
crédits des chapitres de la dette viagère. Ce produit est calculé globalement en
appliquant le taux de la cotisation de sécurité sociale en vigueur au premier
jour du trimestre considéré, au montant des crédits destinés à faire face,
pendant ledit trimestre, au paiement des arrérages de pensions passibles de la
retenue.<br />
Ce montant est préalablement réduit d'après un pourcentage forfaitairement a) En fin de trimestre au profit de la Caisse nationale militaire de sécurité
établi par décision concertée du ministre chargé de la sécurité sociale, du sociale ;<br />
ministre chargé du budget, et, en ce qui concerne la sécurité sociale militaire,
du ministre chargé des armées pour tenir compte du fait que certaines pensions b) Le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, au profit de la Caisse
sont en tout ou partie exemptes de la cotisation, notamment par l'effet du nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, par l'intermédiaire
plafond fixé par la législation de la sécurité sociale.<br /> de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.<br />
Les sommes versées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent au titre Les sommes versées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent au titre
d'une année déterminée peuvent faire l'objet d'une révision, lors de la d'une année déterminée peuvent faire l'objet d'une révision, lors de la