Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01 Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2000-12-23 Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006736967 Identifiant: LEGIARTI000006736968
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D86AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D86AXXAC
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###### Article D412-86 ###### Article D412-86
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Les actions d'insertion professionnelle ou les activités d'intérêt collectif Les actions d'insertion professionnelle ou les activités d'intérêt collectif
organisées par des personnes morales de droit public ou de droit privé envers organisées par des personnes morales de droit public ou de droit privé envers
les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et les membres de leur foyer les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et les membres de leur foyer
pour l'exécution de l'engagement visé à l'article 2 de la loi n° 88-1088 du 1er pour l'exécution de l'engagement visé à l'article L. 262-1 du code de l'action
décembre 1988 ouvrent droit pour les intéressés à la protection prévue à sociale et des familles ouvrent droit pour les intéressés à la protection prévue
l'article L. 412-8 (10°) lorsque, pour leur participation à ces mêmes actions, à l'article L. 412-8 (10°) lorsque, pour leur participation à ces mêmes actions,
ils ne bénéficient pas à un autre titre d'une protection contre les accidents du ils ne bénéficient pas à un autre titre d'une protection contre les accidents du
travail et les maladies professionnelles.<br /> travail et les maladies professionnelles.<br />