Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 2000-12-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006736967
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D86AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736967.xml
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006736968
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D86AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736968.xml
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###### Article D412-86
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736967.xml
Les actions d'insertion professionnelle ou les activités d'intérêt collectif
organisées par des personnes morales de droit public ou de droit privé envers
les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et les membres de leur foyer
pour l'exécution de l'engagement visé à l'article 2 de la loi n° 88-1088 du 1er
décembre 1988 ouvrent droit pour les intéressés à la protection prévue à
l'article L. 412-8 (10°) lorsque, pour leur participation à ces mêmes actions,
pour l'exécution de l'engagement visé à l'article L. 262-1 du code de l'action
sociale et des familles ouvrent droit pour les intéressés à la protection prévue
à l'article L. 412-8 (10°) lorsque, pour leur participation à ces mêmes actions,
ils ne bénéficient pas à un autre titre d'une protection contre les accidents du
travail et les maladies professionnelles.<br />