LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 2008-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740286
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L05AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740286.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000017845369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/53/LEGIARTI000017845369.xml
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###### Article L136-5
@ -40,14 +39,21 @@ conditions fixées au chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécuri
sociale dans sa rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi
de financement de la sécurité sociale.<br />
II. - La contribution due sur les revenus des personnes assujetties aux régimes
de la sécurité sociale des salariés et non-salariés des professions agricoles
ainsi que la contribution due sur les revenus des personnes redevables de la
cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 du code rural sont
directement recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale
agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au
recouvrement des cotisations dues aux régimes de la sécurité sociale des
salariés et non-salariés des professions agricoles.<br />
II. - La contribution due sur les revenus des personnes assujetties au régime de
la sécurité sociale des salariés des professions agricoles est directement
recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les
règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des
cotisations dues au régime de la sécurité sociale des salariés des professions
agricoles.<br />
La contribution due sur les revenus des personnes assujetties au régime de la
sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles ainsi que la
contribution due sur les revenus des personnes redevables de la cotisation de
solidarité visée à l'article L. 731-23 du code rural sont directement recouvrées
et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et
sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations
d'assurance maladie, maternité et invalidité dues au régime de la sécurité
sociale des non-salariés des professions agricoles.<br />
III. - La contribution due sur les pensions d'invalidité et sur les indemnités
journalières ou allocations visées au 7° du II de l'article L. 136-2 est