diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-5.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-5.md index 89bc6400773..d54a6c4d588 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-5.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006740286 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L05AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740286.xml +Date de début: 2008-01-01 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000017845369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/53/LEGIARTI000017845369.xml --- ###### Article L136-5 @@ -40,14 +39,21 @@ conditions fixées au chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécuri sociale dans sa rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.<br /> -II. - La contribution due sur les revenus des personnes assujetties aux régimes -de la sécurité sociale des salariés et non-salariés des professions agricoles -ainsi que la contribution due sur les revenus des personnes redevables de la -cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 du code rural sont -directement recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale -agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au -recouvrement des cotisations dues aux régimes de la sécurité sociale des -salariés et non-salariés des professions agricoles.<br /> +II. - La contribution due sur les revenus des personnes assujetties au régime de +la sécurité sociale des salariés des professions agricoles est directement +recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les +règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des +cotisations dues au régime de la sécurité sociale des salariés des professions +agricoles.<br /> + +La contribution due sur les revenus des personnes assujetties au régime de la +sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles ainsi que la +contribution due sur les revenus des personnes redevables de la cotisation de +solidarité visée à l'article L. 731-23 du code rural sont directement recouvrées +et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et +sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations +d'assurance maladie, maternité et invalidité dues au régime de la sécurité +sociale des non-salariés des professions agricoles.<br /> III. - La contribution due sur les pensions d'invalidité et sur les indemnités journalières ou allocations visées au 7° du II de l'article L. 136-2 est