Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691553
Ancien identifiant: 1DX9541128
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691553.xml
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République française 2013-12-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-01
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026798439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/84/LEGIARTI000026798439.xml
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000028393606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/36/LEGIARTI000028393606.xml
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###### Article L241-10
@ -55,10 +55,13 @@ jeune enfant versé au titre de la garde à domicile.<br />
I bis. - Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à
l'article L. 7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire
de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité,
invalidité et décès dont le montant est fixé par décret. Cette déduction n'est
cumulable ni avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec
l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de
cotisations.<br />
invalidité et décès dont le montant est fixé par décret. Dans les départements
d'outre-mer, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy,
de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la déduction de cotisations et
contributions sociales d'origine légale et conventionnelle est majorée d'un
montant fixé par décret. Ces déductions ne sont cumulables ni avec aucune
exonération de cotisations sociales, ni avec l'application de taux ou
d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.<br />
II.-Les particuliers et personnes morales qui ont passé un contrat conforme aux
articles L. 442-1 et L. 444-3 du code de l'action sociale et des familles pour