Décret n°85-477 du 26 avril 1985 RELATIF AU COMPLEMENT FAMILIAL

APPRECIATION DES RESSOURCES,CONDITIONS DANS LESQUELLES UN COMPLEMENT DIFFERENTIEL PEUT ETRE VERSE EN CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND DE RESSOURCES,MAINTIEN TEMPORAIRE DU COMPLEMENT LORSQU'IL INTERVIENT UNE MODIFICATION DU NOMBRE DES ENFANTS A CHARGE,DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DES ART. 30 A 32-2 DU DECRET 462880 DU 10-12-1946 (ABROGATION A COMPTER DU 01-07-1985 POUR L'ART. 31-4).
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516768
Ancien identifiant: 1DX985477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/67/JORFTEXT000000516768.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006750617
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X522R02AXXAB
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Date de début: 2008-06-28
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019077426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/74/LEGIARTI000019077426.xml
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###### Article R522-2
@ -21,12 +20,12 @@ par enfant à charge à partir du troisième.<br />
Il est également majoré lorsque les deux membres du couple exercent une activité
professionnelle productrice de revenus et que chacun de ces revenus a été au
moins égal, pendant l'année de référence, à douze fois la base mensuelle de
calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Le
calcul des allocations familiales en vigueur au 1er janvier de ladite année. Le
plafond de ressources de la personne assumant seule la charge des enfants est
majoré d'un montant identique.<br />
Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus aux premier
et troisième alinéas sont fixés par décret et revalorisés au 1er juillet de
et troisième alinéas sont fixés par décret et revalorisés au 1er janvier de
chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la
consommation hors tabac de l'année civile précédente, par arrêté du ministre
consommation hors tabac de l'année civile de référence, par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006750619
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X522R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750619.xml
Date de début: 2008-06-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019077430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/74/LEGIARTI000019077430.xml
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###### Article R522-3
@ -14,8 +13,8 @@ Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 522-2, un complément
différentiel est versé aux ménages ou personnes dont les ressources annuelles,
calculées dans les conditions fixées à l'article R. 522-2, dépassent le plafond
de ressources défini à l'article R. 522-2 d'une somme inférieure à douze fois le
montant mensuel du complément familial en vigueur au 1er juillet de l'année de
référence.<br />
montant mensuel du complément familial en vigueur au 1er janvier de l'année
civile de référence.<br />
Ce complément différentiel est égal, pour chaque mois, au douzième de la
différence entre, d'une part, le plafond de ressources défini à l'article R.