Décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit d'asile

Transposition complète de la directive 2005/85/CE du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.

Ministère: Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019203556
NOR: IMIK0814750D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/20/35/JORFTEXT000019203556.xml
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République française 2008-07-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-28 Date de début: 2008-07-18
Date de fin: 2008-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739631 Identifiant: LEGIARTI000029891313
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X821D08AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/13/LEGIARTI000029891313.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739631.xml
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###### Article D821-8 ###### Article D821-8
@ -15,5 +14,5 @@ Les titres ou documents prévus à l'article L. 821-1 sont ceux mentionnés aux
récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une
durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l'octroi durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l'octroi
de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l'Office français de de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l'Office français de
protection des réfugiés et apatrides ou de la Commission des recours des protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile
réfugiés accordant cette protection. accordant cette protection.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-28 Date de début: 2008-07-18
Date de fin: 2008-07-18 Date de fin: 2015-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006737111 Identifiant: LEGIARTI000029891295
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X512D01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/12/LEGIARTI000029891295.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737111.xml
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###### Article D512-1 ###### Article D512-1
@ -38,5 +37,5 @@ Monaco valant autorisation de séjour ;<br />
10° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une 10° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une
durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l'octroi durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l'octroi
de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l'Office français de de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l'Office français de
protection des réfugiés et apatrides ou de la Commission des recours des protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile
réfugiés accordant cette protection. accordant cette protection.