Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

Statut des sociétés coopératives ouvrières de production. Articles 1 à 4 : définition et forme juridique, articles 5 à 11 : constitution, articles 12 à 14 : assemblées d'associés ou assemblées générales et assemblées de section, articles 15 à 19 : direction et administration, article 20 : liquidation, articles 21 à 31 : capital social, articles 32 à 34 : excédents nets de gestion, articles 35 à 44 : souscription des parts sociales réservées aux salariés, articles 45 à 47 : unions de sociétés coopératives ouvrières de production, articles 48 à 52 : transformation en société coopérative ouvrière de production d'une société existante, articles 53 à 60 : dispositions diverses et transitoires. Abrogation de l'article 26 bis de la présente loi par l'article 95 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339242
Ancien identifiant: 1LX978763
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339242.xml
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République française 2008-07-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000046553340
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Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000019120733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/07/LEGIARTI000019120733.xml
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###### Article L311-3
@ -116,8 +116,9 @@ registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux ;<br />
21°) Les personnes qui exercent à titre occasionnel pour le compte de l'Etat,
d'une collectivité territoriale ou d'un de leurs établissements publics
administratifs, ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public
à caractère administratif, une activité dont la rémunération est fixée par des
administratifs, d'une autorité publique indépendante dotée de la personnalité
morale ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à
caractère administratif, une activité dont la rémunération est fixée par des
dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice. Un
décret précise les types d'activités et de rémunérations en cause.<br />