diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/README.md index 11774d6c1bb..4e28c6b767a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173633 - [Sous-section 1 : Dispositions préliminaires](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Constitution](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Relations entre les unions d'institutions de prévoyance et leurs membres](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a7ba8171af9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +Date de début: 2015-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030575434 +--- + +###### Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale + +- [Article R931-1-15](article_r931-1-15.md) +- [Article R931-1-16](article_r931-1-16.md) +- [Article R931-1-17](article_r931-1-17.md) +- [Article R931-1-18](article_r931-1-18.md) +- [Article R931-1-19](article_r931-1-19.md) +- [Article R931-1-20](article_r931-1-20.md) +- [Article R931-1-21](article_r931-1-21.md) +- [Article R931-1-22](article_r931-1-22.md) +- [Article R931-1-23](article_r931-1-23.md) +- [Article R931-1-24](article_r931-1-24.md) +- [Article R931-1-25](article_r931-1-25.md) +- [Article R931-1-26](article_r931-1-26.md) +- [Article R931-1-27](article_r931-1-27.md) +- [Article R931-1-28](article_r931-1-28.md) +- [Article R931-1-29](article_r931-1-29.md) +- [Article R931-1-30](article_r931-1-30.md) +- [Article R931-1-31](article_r931-1-31.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-15.md new file mode 100644 index 00000000000..4ca02b838ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-15.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030575556 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575556.xml +--- + +###### Article R931-1-15 + +<p align="left"> + Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont constituées par + la réunion en assemblée générale des représentants des organismes + fondateurs.<br /> + + Préalablement à la tenue de l'assemblée générale constitutive de la société de + groupe assurantiel de protection sociale, les organismes fondateurs procèdent + au dépôt des éléments constitutifs du fonds d'établissement dans les + conditions prévues à l'article R. 931-1-7.<br /> + + Au procès-verbal de l'assemblée constitutive sont annexés les éléments + suivants :<br /> + + a) La liste dûment certifiée des organismes fondateurs, mentionnant pour + chacun d'eux, leur dénomination, leur siège social, le montant de leurs + engagements techniques et leur chiffre d'affaire par branche ;<br /> + + b) Un exemplaire des statuts ;<br /> + + c) L'état des sommes versées pour la constitution du fonds d'établissement + ;<br /> + + d) Un certificat du notaire ou de l'établissement de crédit constatant que ces + sommes ont été versées préalablement à la constitution de la société de groupe + assurantiel de protection sociale.<br /> + + Les documents susmentionnés doivent être adressés dans un délai d'un mois à + l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br /> + + Les dispositions des articles R. 931-1-10 et R. 931-1-11 relatives à la + publicité sont applicables aux sociétés de groupe assurantiel de protection + sociale. +</p> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-16.md new file mode 100644 index 00000000000..263b3d5d8c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-16.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030575558 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575558.xml +--- + +###### Article R931-1-16 + +<p align="left"> + I.-Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale + doivent fixer les conditions d'admission, de retrait ou d'exclusion des + organismes affiliés à la société de groupe assurantiel de protection + sociale.<br /> + + Ils doivent prévoir que l'admission, le retrait ou l'exclusion d'un organisme + affilié fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de + contrôle prudentiel et de résolution, accompagnée d'un dossier dont celle-ci + fixe la composition. L'Autorité peut, dans un délai de trois mois à compter de + la réception du dossier, s'opposer à l'opération, si celle-ci apparaît + contraire aux intérêts des assurés des organismes affiliés, par une décision + motivée adressée à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec + accusé de réception. A défaut d'opposition de l'Autorité, l'opération peut + être réalisée à l'expiration de ce délai.<br /> + + Ces statuts doivent également :<br /> + + a) Fixer, sans être tenus par un minimum, le montant de leur fonds + d'établissement ;<br /> + + b) Prévoir que l'assemblée générale est composée de tous les organismes + affiliés, représentés chacun par au plus deux de ses dirigeants, + administrateurs ou membres du conseil de surveillance dûment mandatés ou par + un représentant directement nommé soit par l'assemblée générale ou par la + commission paritaire le cas échéant, soit par des délégués de l'organisme + affilié eux-mêmes nommés par l'assemblée générale ou par la commission + paritaire le cas échéant ;<br /> + + c) Déterminer le nombre de voix dont dispose chacun de ces organismes ;<br /> + + d) Déterminer les modalités de l'exercice effectif de l'influence dominante de + la société de groupe assurantiel de protection sociale sur les décisions, y + compris financières, des organismes affiliés.<br /> + + II.-Les statuts doivent conférer à la société de groupe assurantiel de + protection sociale des pouvoirs de contrôle à l'égard des organismes affiliés, + y compris en ce qui concerne leur gestion. Ils peuvent notamment, à condition + que les statuts des organismes affiliés le permettent :<br /> + + a) Subordonner à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou du + conseil de surveillance de la société de groupe assurantiel de protection + sociale, la conclusion par ces organismes d'opérations énumérées par leurs + statuts, notamment l'acquisition ou la cession d'immeubles par nature, + l'acquisition ou la cession totale ou partielle d'actifs ou de participations, + la constitution de sûretés et l'octroi de cautions, avals ou garanties ;<br /> + + b) Prévoir des pouvoirs de sanction de la société de groupe assurantiel de + protection sociale à l'égard des organismes affiliés.<br /> + + III.-Les statuts peuvent prévoir que tout organisme demandant son admission à + la société de groupe assurantiel de protection sociale modifie au préalable + ses propres statuts afin de reconnaître à la société de groupe assurantiel de + protection sociale le droit de demander la convocation de son assemblée + générale, ou le cas échéant de la commission paritaire et de proposer lors de + celle-ci l'élection de nouveaux candidats aux fonctions d'administrateur ou de + membre du conseil de surveillance.<br /> + + IV.-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise les mentions + et les rubriques que doivent comporter les statuts des sociétés de groupe + assurantiel de protection sociale. +</p> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-17.md new file mode 100644 index 00000000000..3baeafe3e25 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-17.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030575560 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575560.xml +--- + +###### Article R931-1-17 + +<p align="left"> + La société de groupe assurantiel de protection sociale est administrée par un + conseil d'administration composé de dix membres au moins. Les statuts fixent + le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut excéder trente.<br /> + + Le conseil d'administration est composé dans les conditions précisées aux + trois derniers alinéas de l'article R. 931-3-1. +</p> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-18.md new file mode 100644 index 00000000000..7dd88c4603a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-18.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030575562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575562.xml +--- + +###### Article R931-1-18 + +<p align="left"> + Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale.<br /> + + Sous réserve des dispositions de l'article R. 931-1-20, la durée des fonctions + d'administrateur est fixée par les statuts de la société de groupe assurantiel + de protection sociale sans pouvoir excéder quatre ans.<br /> + + Le mandat des administrateurs sortants peut être renouvelé, sauf stipulation + contraire des statuts. +</p> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-19.md new file mode 100644 index 00000000000..59536c059db --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-19.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030575564 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575564.xml +--- + +###### Article R931-1-19 + +<p align="left"> + Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, + une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un + pourcentage déterminé d'entre eux.<br /> + + A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des + administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur + au tiers des administrateurs en fonctions. Toute nomination intervenue en + violation de ces dispositions est nulle.<br /> + + A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre + procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des + administrateurs est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé + démissionnaire d'office. +</p> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-20.md new file mode 100644 index 00000000000..e74282fad40 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-20.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030575566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575566.xml +--- + +###### Article R931-1-20 + +<p align="left"> + Les postes d'administrateur devenus vacants par décès, démission ou perte du + mandat de l'organisme qu'il représente, sont pourvus dans des conditions et + délais définis par les statuts de la société de groupe assurantiel de + protection sociale.<br /> + + Les postes d'administrateurs dont la poursuite du mandat a fait l'objet d'une + opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et résolution dans + les conditions mentionnées au V de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et + financier sont pourvus dans des conditions et délais définis par les statuts + de la société de groupe assurantiel de protection sociale. +</p> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-21.md new file mode 100644 index 00000000000..455a644c825 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-21.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030575569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575569.xml +--- + +###### Article R931-1-21 + +<p align="left"> + Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la + société de groupe assurantiel de protection sociale et veille à leur mise en + œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées + générales et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question + intéressant la bonne marche de la société de groupe assurantiel de protection + sociale et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il + arrête le budget, les comptes ainsi que le rapport de gestion.<br /> + + A l'égard des tiers, la société de groupe assurantiel de protection sociale + est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas + de son objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte + dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des + circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer + cette preuve.<br /> + + Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge + opportuns. Le président ou le directeur général de la société de groupe + assurantiel de protection sociale est tenu de communiquer à chaque + administrateur tous les documents et informations nécessaires à + l'accomplissement de sa mission.<br /> + + Les cautions, avals et garanties donnés par la société de groupe assurantiel + de protection sociale font l'objet d'une autorisation du conseil + d'administration dans les conditions prévues à l'article R. 225-28 du code de + commerce. +</p> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-22.md new file mode 100644 index 00000000000..23287ec4907 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-22.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030575572 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575572.xml +--- + +###### Article R931-1-22 + +<p align="left"> + Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations + exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs. + Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation sont + soumises aux dispositions des articles R. 931-3-24 à R. 931-3-28. +</p> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-23.md new file mode 100644 index 00000000000..5f787d5011c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-23.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030575574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575574.xml +--- + +###### Article R931-1-23 + +<p align="left"> + Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et le cas + échéant un vice-président. Il détermine sa rémunération.<br /> + + Le président et le cas échéant le vice président sont nommés pour une durée + qui ne peut excéder celle de leur mandat d'administrateur. Ils sont + rééligibles.<br /> + + Le conseil d'administration peut les révoquer à tout moment. Toute disposition + contraire est réputée non écrite. +</p> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-24.md new file mode 100644 index 00000000000..3a7bc2a27d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-24.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030575576 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575576.xml +--- + +###### Article R931-1-24 + +<p align="left"> + En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil + d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de + président.<br /> + + En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée + limitée. Elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection + du nouveau président.<br /> + + En cas de décès, de démission ou de révocation du président du conseil + d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses membres, + il peut nommer, sous réserve des dispositions de l'article R. 931-1-20, un + administrateur supplémentaire qui est appelé aux fonctions de président. +</p> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-25.md new file mode 100644 index 00000000000..ca5f0b43ca5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-25.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030575578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575578.xml +--- + +###### Article R931-1-25 + +<p align="left"> + Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de + l'assemblée générale ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et + tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet + administrateur. +</p> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-26.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-26.md new file mode 100644 index 00000000000..a392c6fad34 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-26.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030575580 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575580.xml +--- + +###### Article R931-1-26 + +<p align="left"> + Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner, par écrit, + mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil + d'administration.<br /> + + Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une + seule des procurations reçues par application de l'alinéa précédent. +</p> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-27.md new file mode 100644 index 00000000000..2a10c5abc73 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-27.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030575582 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575582.xml +--- + +###### Article R931-1-27 + +<p align="left"> + Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres + tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.<br /> + + Il peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que + lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la + composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa + responsabilité. +</p> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-28.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-28.md new file mode 100644 index 00000000000..786a7d253a2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-28.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030575584 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575584.xml +--- + +###### Article R931-1-28 + +<p align="left"> + Les articles R. 931-3-9, R. 931-3-10-1, R. 931-3-13 à R. 931-3-14-1, R. + 931-3-16 à R. 931-3-19, R. 931-3-21 à R. 931-3-22-4, R. 931-3-23, R. 931-3-24 + à R. 931-3-28 et le premier alinéa de l'article R. 931-3-20 s'appliquent aux + sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.<br /> + + Pour l'application de ces dispositions, il faut entendre : " sociétés de + groupe assurantiel de protection sociale " là où est mentionné : les " + institutions de prévoyance ou leurs unions ". +</p> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-29.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-29.md new file mode 100644 index 00000000000..3186244f395 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-29.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-11 +Date de fin: 2022-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000030575586 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575586.xml +--- + +###### Article R931-1-29 + +<p align="left"> + I.-Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale dans les + conditions prévues par les statuts. A cette assemblée sont présentés par le + conseil d'administration, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de + l'exercice écoulé de la société de groupe assurantiel de protection + sociale.<br /> + + L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée, à toute époque, par le + conseil d'administration.<br /> + + II.-Le président convoque l'assemblée générale par lettre recommandée adressée + aux organismes affiliés, quinze jours au moins avant la date fixée pour la + réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour. L'assemblée ne peut + délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du jour.<br /> + + L'ordre du jour, arrêté par le président, comporte les propositions du conseil + d'administration et celles qui lui auront été communiquées par tout organisme + affilié vingt jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale.<br /> + + III.-Tout organisme affilié peut, dans les quinze jours qui précèdent la + réunion d'une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par + lui-même ou par un mandataire, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe + de la société de groupe assurantiel de protection sociale qui seront présentés + à l'assemblée générale ainsi que tous les documents qui doivent être + communiqués à l'assemblée parmi lesquels doivent figurer le bilan, les comptes + de résultat technique et non technique et l'annexe de chacun des organismes + affiliés à la société de groupe assurantiel de protection sociale.<br /> + + IV.-L'assemblée générale délibère valablement si les organismes affiliés par + convention présents ou représentés constituent la moitié au moins, à la fois, + du nombre total d'organismes affiliés et des voix dont ils disposent. A + défaut, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais + prescrits par les statuts ; dans ce cas, l'assemblée délibère valablement quel + que soit le nombre des organismes présents ou représentés.<br /> + + V.-L'assemblée générale, à condition de délibérer à la majorité des deux tiers + au moins, en nombre et en voix, des organismes affiliés, peut modifier les + statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut, dans les mêmes conditions, + autoriser la fusion de la société de groupe assurantiel de protection sociale + avec une autre société de groupe assurantiel de protection sociale.<br /> + + VI.-Les dispositions des articles R. 931-3-52 à R. 931-3-64 sont applicables + aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.<br /> + + VII.-Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents + comptables, l'actif net devient inférieur à la moitié du fonds + d'établissement, le conseil d'administration est tenu de provoquer la réunion + de l'assemblée générale délibérant dans les conditions fixées au V et de + statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de + la société de groupe assurantiel de protection sociale.<br /> + + VIII.-Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale + délibérant dans les conditions prévues au V et faire l'objet d'une résolution + spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de + l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci se prononce, en + veillant à la sauvegarde des intérêts des assurés ou membres participants des + organismes affiliées, au vu d'un dossier comportant une présentation détaillée + des objectifs poursuivis, des conséquences de l'emprunt sur la situation + financière de la société de groupe assurantiel de protection sociale et des + organismes affiliés, ainsi que, le cas échéant, une description précise des + cas de remboursement anticipé. La décision de l'Autorité est communiquée à + l'assemblée générale. +</p> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-30.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-30.md new file mode 100644 index 00000000000..4d13d5de60e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-30.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030575588 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575588.xml +--- + +###### Article R931-1-30 + +<p align="left"> + Toute société de groupe assurantiel de protection sociale constituée en + violation des articles R. 931-1-15 à R. 931-1-18 est nulle.<br /> + + Toutefois, ni la société de groupe assurantiel de protection sociale ni les + organismes affiliés ne peuvent se prévaloir de la nullité à l'égard des tiers + de bonne foi.<br /> + + Lorsque la société de groupe assurantiel de protection sociale est ainsi + déclarée nulle à la demande des personnes intéressées, les fondateurs auxquels + la nullité est imputable et les administrateurs en fonction au moment où elle + a été encourue sont responsables solidairement envers les tiers et les + organismes affiliés du dommage résultant de cette annulation.<br /> + + Si, pour couvrir la nullité, une assemblée générale devait être convoquée, + l'action en nullité n'est plus recevable à partir de la date de la convocation + régulière de cette assemblée.<br /> + + L'action en nullité de la société de groupe assurantiel de protection sociale + ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution est éteinte + lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister avant l'introduction de la + demande ou, en tout cas, du jour où le tribunal statue sur le fond en première + instance. Nonobstant la régularisation, les frais des actions en nullité + intentées antérieurement sont à la charge des défendeurs.<br /> + + Le tribunal saisi d'une action en nullité peut, même d'office, fixer un délai + pour couvrir les nullités.<br /> + + L'action en responsabilité, pour les faits dont résultait la nullité, cesse + également d'être recevable, lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister, + soit avant l'introduction de la demande, soit au jour où le tribunal statue + sur le fond en première instance, soit dans un délai imparti pour couvrir la + nullité, et, en outre, lorsque trois ans se sont écoulés depuis le jour où la + nullité était encourue. +</p> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-31.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-31.md new file mode 100644 index 00000000000..7331dd0a8e1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_1/sous-section_4/article_r931-1-31.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030575590 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575590.xml +--- + +###### Article R931-1-31 + +<p align="left"> + La convention d'affiliation mentionnée au onzième alinéa de l'article L. + 931-2-2 contient la description des liens, des obligations, des engagements et + des modalités de partage des coûts ou de toute autre forme de coopération + entre la société de groupe assurantiel de protection sociale et l'organisme + affilié. Elle doit comporter l'engagement de celui-ci de subordonner son + retrait éventuel au respect des conditions posées au deuxième alinéa du I de + l'article R. 931-1-16.<br /> + + Les conventions d'affiliation, leurs modifications et leur résiliation + éventuelle doivent être approuvées par les assemblées générales de la société + de groupe assurantiel de protection sociale et de l'organisme affilié. +</p>