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@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173633
 - [Sous-section 1 : Dispositions préliminaires](sous-section_1)
 - [Sous-section 2 : Constitution](sous-section_2)
 - [Sous-section 3 : Relations entre les unions d'institutions de prévoyance et leurs membres](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale](sous-section_4)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+Date de début: 2015-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030575434
+---
+
+###### Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
+
+- [Article R931-1-15](article_r931-1-15.md)
+- [Article R931-1-16](article_r931-1-16.md)
+- [Article R931-1-17](article_r931-1-17.md)
+- [Article R931-1-18](article_r931-1-18.md)
+- [Article R931-1-19](article_r931-1-19.md)
+- [Article R931-1-20](article_r931-1-20.md)
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+- [Article R931-1-22](article_r931-1-22.md)
+- [Article R931-1-23](article_r931-1-23.md)
+- [Article R931-1-24](article_r931-1-24.md)
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+- [Article R931-1-26](article_r931-1-26.md)
+- [Article R931-1-27](article_r931-1-27.md)
+- [Article R931-1-28](article_r931-1-28.md)
+- [Article R931-1-29](article_r931-1-29.md)
+- [Article R931-1-30](article_r931-1-30.md)
+- [Article R931-1-31](article_r931-1-31.md)
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030575556
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575556.xml
+---
+
+###### Article R931-1-15
+
+<p align="left">
+  Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont constituées par
+  la réunion en assemblée générale des représentants des organismes
+  fondateurs.<br />
+
+  Préalablement à la tenue de l'assemblée générale constitutive de la société de
+  groupe assurantiel de protection sociale, les organismes fondateurs procèdent
+  au dépôt des éléments constitutifs du fonds d'établissement dans les
+  conditions prévues à l'article R. 931-1-7.<br />
+
+  Au procès-verbal de l'assemblée constitutive sont annexés les éléments
+  suivants :<br />
+
+  a) La liste dûment certifiée des organismes fondateurs, mentionnant pour
+  chacun d'eux, leur dénomination, leur siège social, le montant de leurs
+  engagements techniques et leur chiffre d'affaire par branche ;<br />
+
+  b) Un exemplaire des statuts ;<br />
+
+  c) L'état des sommes versées pour la constitution du fonds d'établissement
+  ;<br />
+
+  d) Un certificat du notaire ou de l'établissement de crédit constatant que ces
+  sommes ont été versées préalablement à la constitution de la société de groupe
+  assurantiel de protection sociale.<br />
+
+  Les documents susmentionnés doivent être adressés dans un délai d'un mois à
+  l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
+
+  Les dispositions des articles R. 931-1-10 et R. 931-1-11 relatives à la
+  publicité sont applicables aux sociétés de groupe assurantiel de protection
+  sociale.
+</p>
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@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030575558
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575558.xml
+---
+
+###### Article R931-1-16
+
+<p align="left">
+  I.-Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
+  doivent fixer les conditions d'admission, de retrait ou d'exclusion des
+  organismes affiliés à la société de groupe assurantiel de protection
+  sociale.<br />
+
+  Ils doivent prévoir que l'admission, le retrait ou l'exclusion d'un organisme
+  affilié fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de
+  contrôle prudentiel et de résolution, accompagnée d'un dossier dont celle-ci
+  fixe la composition. L'Autorité peut, dans un délai de trois mois à compter de
+  la réception du dossier, s'opposer à l'opération, si celle-ci apparaît
+  contraire aux intérêts des assurés des organismes affiliés, par une décision
+  motivée adressée à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec
+  accusé de réception. A défaut d'opposition de l'Autorité, l'opération peut
+  être réalisée à l'expiration de ce délai.<br />
+
+  Ces statuts doivent également :<br />
+
+  a) Fixer, sans être tenus par un minimum, le montant de leur fonds
+  d'établissement ;<br />
+
+  b) Prévoir que l'assemblée générale est composée de tous les organismes
+  affiliés, représentés chacun par au plus deux de ses dirigeants,
+  administrateurs ou membres du conseil de surveillance dûment mandatés ou par
+  un représentant directement nommé soit par l'assemblée générale ou par la
+  commission paritaire le cas échéant, soit par des délégués de l'organisme
+  affilié eux-mêmes nommés par l'assemblée générale ou par la commission
+  paritaire le cas échéant ;<br />
+
+  c) Déterminer le nombre de voix dont dispose chacun de ces organismes ;<br />
+
+  d) Déterminer les modalités de l'exercice effectif de l'influence dominante de
+  la société de groupe assurantiel de protection sociale sur les décisions, y
+  compris financières, des organismes affiliés.<br />
+
+  II.-Les statuts doivent conférer à la société de groupe assurantiel de
+  protection sociale des pouvoirs de contrôle à l'égard des organismes affiliés,
+  y compris en ce qui concerne leur gestion. Ils peuvent notamment, à condition
+  que les statuts des organismes affiliés le permettent :<br />
+
+  a) Subordonner à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou du
+  conseil de surveillance de la société de groupe assurantiel de protection
+  sociale, la conclusion par ces organismes d'opérations énumérées par leurs
+  statuts, notamment l'acquisition ou la cession d'immeubles par nature,
+  l'acquisition ou la cession totale ou partielle d'actifs ou de participations,
+  la constitution de sûretés et l'octroi de cautions, avals ou garanties ;<br />
+
+  b) Prévoir des pouvoirs de sanction de la société de groupe assurantiel de
+  protection sociale à l'égard des organismes affiliés.<br />
+
+  III.-Les statuts peuvent prévoir que tout organisme demandant son admission à
+  la société de groupe assurantiel de protection sociale modifie au préalable
+  ses propres statuts afin de reconnaître à la société de groupe assurantiel de
+  protection sociale le droit de demander la convocation de son assemblée
+  générale, ou le cas échéant de la commission paritaire et de proposer lors de
+  celle-ci l'élection de nouveaux candidats aux fonctions d'administrateur ou de
+  membre du conseil de surveillance.<br />
+
+  IV.-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise les mentions
+  et les rubriques que doivent comporter les statuts des sociétés de groupe
+  assurantiel de protection sociale.
+</p>
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030575560
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575560.xml
+---
+
+###### Article R931-1-17
+
+<p align="left">
+  La société de groupe assurantiel de protection sociale est administrée par un
+  conseil d'administration composé de dix membres au moins. Les statuts fixent
+  le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut excéder trente.<br />
+
+  Le conseil d'administration est composé dans les conditions précisées aux
+  trois derniers alinéas de l'article R. 931-3-1.
+</p>
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030575562
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575562.xml
+---
+
+###### Article R931-1-18
+
+<p align="left">
+  Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale.<br />
+
+  Sous réserve des dispositions de l'article R. 931-1-20, la durée des fonctions
+  d'administrateur est fixée par les statuts de la société de groupe assurantiel
+  de protection sociale sans pouvoir excéder quatre ans.<br />
+
+  Le mandat des administrateurs sortants peut être renouvelé, sauf stipulation
+  contraire des statuts.
+</p>
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030575564
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575564.xml
+---
+
+###### Article R931-1-19
+
+<p align="left">
+  Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur,
+  une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un
+  pourcentage déterminé d'entre eux.<br />
+
+  A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des
+  administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur
+  au tiers des administrateurs en fonctions. Toute nomination intervenue en
+  violation de ces dispositions est nulle.<br />
+
+  A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre
+  procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des
+  administrateurs est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé
+  démissionnaire d'office.
+</p>
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030575566
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575566.xml
+---
+
+###### Article R931-1-20
+
+<p align="left">
+  Les postes d'administrateur devenus vacants par décès, démission ou perte du
+  mandat de l'organisme qu'il représente, sont pourvus dans des conditions et
+  délais définis par les statuts de la société de groupe assurantiel de
+  protection sociale.<br />
+
+  Les postes d'administrateurs dont la poursuite du mandat a fait l'objet d'une
+  opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et résolution dans
+  les conditions mentionnées au V de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et
+  financier sont pourvus dans des conditions et délais définis par les statuts
+  de la société de groupe assurantiel de protection sociale.
+</p>
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030575569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575569.xml
+---
+
+###### Article R931-1-21
+
+<p align="left">
+  Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la
+  société de groupe assurantiel de protection sociale et veille à leur mise en
+  œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées
+  générales et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question
+  intéressant la bonne marche de la société de groupe assurantiel de protection
+  sociale et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il
+  arrête le budget, les comptes ainsi que le rapport de gestion.<br />
+
+  A l'égard des tiers, la société de groupe assurantiel de protection sociale
+  est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas
+  de son objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte
+  dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des
+  circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer
+  cette preuve.<br />
+
+  Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge
+  opportuns. Le président ou le directeur général de la société de groupe
+  assurantiel de protection sociale est tenu de communiquer à chaque
+  administrateur tous les documents et informations nécessaires à
+  l'accomplissement de sa mission.<br />
+
+  Les cautions, avals et garanties donnés par la société de groupe assurantiel
+  de protection sociale font l'objet d'une autorisation du conseil
+  d'administration dans les conditions prévues à l'article R. 225-28 du code de
+  commerce.
+</p>
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030575572
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575572.xml
+---
+
+###### Article R931-1-22
+
+<p align="left">
+  Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations
+  exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs.
+  Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation sont
+  soumises aux dispositions des articles R. 931-3-24 à R. 931-3-28.
+</p>
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030575574
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575574.xml
+---
+
+###### Article R931-1-23
+
+<p align="left">
+  Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et le cas
+  échéant un vice-président. Il détermine sa rémunération.<br />
+
+  Le président et le cas échéant le vice président sont nommés pour une durée
+  qui ne peut excéder celle de leur mandat d'administrateur. Ils sont
+  rééligibles.<br />
+
+  Le conseil d'administration peut les révoquer à tout moment. Toute disposition
+  contraire est réputée non écrite.
+</p>
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030575576
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575576.xml
+---
+
+###### Article R931-1-24
+
+<p align="left">
+  En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil
+  d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de
+  président.<br />
+
+  En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée
+  limitée. Elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection
+  du nouveau président.<br />
+
+  En cas de décès, de démission ou de révocation du président du conseil
+  d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses membres,
+  il peut nommer, sous réserve des dispositions de l'article R. 931-1-20, un
+  administrateur supplémentaire qui est appelé aux fonctions de président.
+</p>
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030575578
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+---
+
+###### Article R931-1-25
+
+<p align="left">
+  Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de
+  l'assemblée générale ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et
+  tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet
+  administrateur.
+</p>
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030575580
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+---
+
+###### Article R931-1-26
+
+<p align="left">
+  Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner, par écrit,
+  mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil
+  d'administration.<br />
+
+  Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une
+  seule des procurations reçues par application de l'alinéa précédent.
+</p>
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030575582
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+---
+
+###### Article R931-1-27
+
+<p align="left">
+  Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres
+  tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.<br />
+
+  Il peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que
+  lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la
+  composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa
+  responsabilité.
+</p>
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030575584
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575584.xml
+---
+
+###### Article R931-1-28
+
+<p align="left">
+  Les articles R. 931-3-9, R. 931-3-10-1, R. 931-3-13 à R. 931-3-14-1, R.
+  931-3-16 à R. 931-3-19, R. 931-3-21 à R. 931-3-22-4, R. 931-3-23, R. 931-3-24
+  à R. 931-3-28 et le premier alinéa de l'article R. 931-3-20 s'appliquent aux
+  sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.<br />
+
+  Pour l'application de ces dispositions, il faut entendre : " sociétés de
+  groupe assurantiel de protection sociale " là où est mentionné : les "
+  institutions de prévoyance ou leurs unions ".
+</p>
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@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-05-11
+Date de fin: 2022-03-20
+Identifiant: LEGIARTI000030575586
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575586.xml
+---
+
+###### Article R931-1-29
+
+<p align="left">
+  I.-Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale dans les
+  conditions prévues par les statuts. A cette assemblée sont présentés par le
+  conseil d'administration, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de
+  l'exercice écoulé de la société de groupe assurantiel de protection
+  sociale.<br />
+
+  L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée, à toute époque, par le
+  conseil d'administration.<br />
+
+  II.-Le président convoque l'assemblée générale par lettre recommandée adressée
+  aux organismes affiliés, quinze jours au moins avant la date fixée pour la
+  réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour. L'assemblée ne peut
+  délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du jour.<br />
+
+  L'ordre du jour, arrêté par le président, comporte les propositions du conseil
+  d'administration et celles qui lui auront été communiquées par tout organisme
+  affilié vingt jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale.<br />
+
+  III.-Tout organisme affilié peut, dans les quinze jours qui précèdent la
+  réunion d'une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par
+  lui-même ou par un mandataire, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe
+  de la société de groupe assurantiel de protection sociale qui seront présentés
+  à l'assemblée générale ainsi que tous les documents qui doivent être
+  communiqués à l'assemblée parmi lesquels doivent figurer le bilan, les comptes
+  de résultat technique et non technique et l'annexe de chacun des organismes
+  affiliés à la société de groupe assurantiel de protection sociale.<br />
+
+  IV.-L'assemblée générale délibère valablement si les organismes affiliés par
+  convention présents ou représentés constituent la moitié au moins, à la fois,
+  du nombre total d'organismes affiliés et des voix dont ils disposent. A
+  défaut, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais
+  prescrits par les statuts ; dans ce cas, l'assemblée délibère valablement quel
+  que soit le nombre des organismes présents ou représentés.<br />
+
+  V.-L'assemblée générale, à condition de délibérer à la majorité des deux tiers
+  au moins, en nombre et en voix, des organismes affiliés, peut modifier les
+  statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut, dans les mêmes conditions,
+  autoriser la fusion de la société de groupe assurantiel de protection sociale
+  avec une autre société de groupe assurantiel de protection sociale.<br />
+
+  VI.-Les dispositions des articles R. 931-3-52 à R. 931-3-64 sont applicables
+  aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.<br />
+
+  VII.-Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents
+  comptables, l'actif net devient inférieur à la moitié du fonds
+  d'établissement, le conseil d'administration est tenu de provoquer la réunion
+  de l'assemblée générale délibérant dans les conditions fixées au V et de
+  statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de
+  la société de groupe assurantiel de protection sociale.<br />
+
+  VIII.-Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale
+  délibérant dans les conditions prévues au V et faire l'objet d'une résolution
+  spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de
+  l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci se prononce, en
+  veillant à la sauvegarde des intérêts des assurés ou membres participants des
+  organismes affiliées, au vu d'un dossier comportant une présentation détaillée
+  des objectifs poursuivis, des conséquences de l'emprunt sur la situation
+  financière de la société de groupe assurantiel de protection sociale et des
+  organismes affiliés, ainsi que, le cas échéant, une description précise des
+  cas de remboursement anticipé. La décision de l'Autorité est communiquée à
+  l'assemblée générale.
+</p>
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030575588
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575588.xml
+---
+
+###### Article R931-1-30
+
+<p align="left">
+  Toute société de groupe assurantiel de protection sociale constituée en
+  violation des articles R. 931-1-15 à R. 931-1-18 est nulle.<br />
+
+  Toutefois, ni la société de groupe assurantiel de protection sociale ni les
+  organismes affiliés ne peuvent se prévaloir de la nullité à l'égard des tiers
+  de bonne foi.<br />
+
+  Lorsque la société de groupe assurantiel de protection sociale est ainsi
+  déclarée nulle à la demande des personnes intéressées, les fondateurs auxquels
+  la nullité est imputable et les administrateurs en fonction au moment où elle
+  a été encourue sont responsables solidairement envers les tiers et les
+  organismes affiliés du dommage résultant de cette annulation.<br />
+
+  Si, pour couvrir la nullité, une assemblée générale devait être convoquée,
+  l'action en nullité n'est plus recevable à partir de la date de la convocation
+  régulière de cette assemblée.<br />
+
+  L'action en nullité de la société de groupe assurantiel de protection sociale
+  ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution est éteinte
+  lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister avant l'introduction de la
+  demande ou, en tout cas, du jour où le tribunal statue sur le fond en première
+  instance. Nonobstant la régularisation, les frais des actions en nullité
+  intentées antérieurement sont à la charge des défendeurs.<br />
+
+  Le tribunal saisi d'une action en nullité peut, même d'office, fixer un délai
+  pour couvrir les nullités.<br />
+
+  L'action en responsabilité, pour les faits dont résultait la nullité, cesse
+  également d'être recevable, lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister,
+  soit avant l'introduction de la demande, soit au jour où le tribunal statue
+  sur le fond en première instance, soit dans un délai imparti pour couvrir la
+  nullité, et, en outre, lorsque trois ans se sont écoulés depuis le jour où la
+  nullité était encourue.
+</p>
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030575590
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/55/LEGIARTI000030575590.xml
+---
+
+###### Article R931-1-31
+
+<p align="left">
+  La convention d'affiliation mentionnée au onzième alinéa de l'article L.
+  931-2-2 contient la description des liens, des obligations, des engagements et
+  des modalités de partage des coûts ou de toute autre forme de coopération
+  entre la société de groupe assurantiel de protection sociale et l'organisme
+  affilié. Elle doit comporter l'engagement de celui-ci de subordonner son
+  retrait éventuel au respect des conditions posées au deuxième alinéa du I de
+  l'article R. 931-1-16.<br />
+
+  Les conventions d'affiliation, leurs modifications et leur résiliation
+  éventuelle doivent être approuvées par les assemblées générales de la société
+  de groupe assurantiel de protection sociale et de l'organisme affilié.
+</p>