LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046791754
NOR: ECOX2225094L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/17/JORFTEXT000046791754.xml
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048703849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/38/LEGIARTI000048703849.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046809111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/91/LEGIARTI000046809111.xml
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###### Article L531-5
I.-Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la
personne qui emploie un assistant maternel agréé mentionné à l'article L. 421-1
du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à
l'article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.<br />
du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde
d'un enfant.<br />
Ce complément comprend deux parts :<br />
@ -49,49 +50,58 @@ définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-Lorsque le ménage ou la personne emploie un assistant maternel agréé, le
montant mentionné au a du I correspond à la totalité des cotisations et
contributions sociales, pour chaque enfant, à la condition que la rémunération
correspondante de l'assistant maternel ne dépasse pas un taux de salaire horaire
maximum fixé par décret.<br />
contributions sociales, pour chaque enfant, dans la limite d'un plafond.<br />
Lorsque le ménage ou la personne emploie une personne mentionnée à l'article L.
7221-1 du code du travail, le montant mentionné au a du I correspond à une
fraction, fixée par décret, des cotisations et contributions sociales, dans la
limite d'un plafond par ménage après prise en compte de la déduction prévue au I
bis de l'article L. 241-10 du présent code. Le plafond mentionné au présent
alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé conformément à l'évolution des
prix à la consommation hors tabac, par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
Lorsque le ménage ou la personne emploie une personne mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 7221-1 du code du travail, le montant mentionné au a du I
correspond à une fraction, fixée par décret, des cotisations et contributions
sociales, dans la limite d'un plafond par ménage après prise en compte de la
déduction prévue au I bis de l'article L. 241-10 du présent code. Le plafond
mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date
mentionnée à l'article L. 551-1, par application du coefficient mentionné à
l'article L. 161-25.<br />
III.-L'aide mentionnée au b du I est égale à une part, fixée par décret, du
salaire net servi et des indemnités mentionnées à l'article L. 423-4 du code de
l'action sociale et des familles. Elle est calculée par enfant en cas d'emploi
d'un assistant maternel agréé et par ménage en cas d'emploi d'une personne
mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail.<br />
III.-Le montant mentionné au b du I est calculé en fonction d'un barème qui
prend en considération :<br />
Toutefois, le montant versé ne peut excéder un plafond variant en fonction des
ressources du ménage, du nombre d'enfants à charge et suivant que cette charge
est assumée par une personne seule ou un couple, selon un barème défini par
décret. Ce plafond est majoré, dans des conditions prévues par décret :<br />
1° Les ressources du ménage, dans la limite d'un plancher et d'un plafond ;<br />
1° Lorsque la personne seule ou les deux membres du couple ont des horaires de
travail spécifiques ;<br />
2° Le nombre d'enfants à charge au sens de l'article L. 512-1 et, s'il y a lieu,
la charge d'un enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l'article L. 541-1
;<br />
2° Lorsque la personne seule ou l'un des membres du couple bénéficie de la
prestation instituée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du présent code ;<br />
3° Le mode d'accueil rémunéré ;<br />
3° Lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule ;<br />
4° Le nombre d'heures d'accueil ou de garde rémunérées ;<br />
4° Lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d'un enfant à
charge de la prestation prévue à l'article L. 541-1.<br />
5° (Abrogé) ;<br />
6° Le salaire net versé à la personne qui assure la garde de l'enfant et, s'il y
a lieu, les indemnités mentionnées à l'article L. 423-4 du code de l'action
sociale et des famillesdans la limite d'un plafond dont le niveau et les
modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds
distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 7221-1 du code du travail..<br />
L'aide est calculée par enfant en cas d'emploi d'un assistant maternel agréé, et
par ménage en cas d'emploi d'une personne mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 7221-1 du code du travail.<br />
Son barème est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l'article L. 551-1
du présent code, dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
IV.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 531-1, le
complément de libre choix du mode de garde est également versé, à un montant
réduit, pour la garde d'un enfant ayant un âge supérieur à l'âge mentionné à cet
article mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant
atteint l'âge limite mentionné au premier alinéa du même article L. 531-1 entre
le 1er janvier et le 31 août de l'année, la prestation demeure versée
intégralement.<br />
complément de libre choix du mode de garde est également versé pour la garde
d'un enfant ayant un âge supérieur à l'âge mentionné à cet article mais
inférieur à un âge limite. Cet âge limite peut être fixé à une valeur supérieure
pour les parents isolés.<br />
V.-Un décret détermine les conditions de cumul, pour un même enfant ou plusieurs
enfants, des compléments de libre choix du mode de garde versés au titre de
modes de garde différents.
V.-En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents,
prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, un
décret fixe les modalités et les conditions du bénéfice par ceux-ci du
complément de libre choix du mode de garde.<br />
VI.-Un décret définit les conditions d'application du présent article ainsi que
les conditions de cumul, pour un même enfant ou plusieurs enfants, des
compléments de libre choix du mode de garde versés au titre de modes de garde
différents.

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048601888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/18/LEGIARTI000048601888.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038047474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/74/LEGIARTI000038047474.xml
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###### Article L531-6
@ -32,12 +32,12 @@ prestation instituée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 ;<br />
4° Lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d'un enfant à
charge de la prestation prévue à l'article L. 541-1.<br />
Pour la garde d'un enfant qui répond à la condition d'âge mentionnée au IV de
l'article L. 531-5, les montants versés sont réduits dans les conditions prévues
au même IV.<br />
L'aide n'est versée que si l'enfant est gardé un minimum d'heures au cours du
mois, dans des conditions définies par décret.<br />
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 531-1, le complément de libre
choix du mode de garde est également versé, à un montant réduit, pour la garde
d'un enfant ayant un âge supérieur à l'âge mentionné au même article L. 531-1
mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant atteint l'âge
limite mentionné au premier alinéa dudit article L. 531-1 entre le 1er janvier
et le 31 août de l'année, la prestation demeure versée intégralement.<br />
L'aide est versée par l'organisme débiteur de prestations familiales.<br />

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031688371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/83/LEGIARTI000031688371.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046809143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/91/LEGIARTI000046809143.xml
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###### Article L551-1
Le montant des prestations familiales est déterminé d'après des bases mensuelles
de calcul revalorisées au 1er avril de chaque année par application du
coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
Le montant des prestations familiales, à l'exception du complément de libre
choix du mode de garde prévu à l'article L. 531-5 et de l'allocation journalière
de présence parentale prévue à l'article L. 544-1, est déterminé d'après des
bases mensuelles de calcul revalorisées au 1er avril de chaque année par
application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.