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@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000048703849
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/38/LEGIARTI000048703849.xml
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046809111
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/91/LEGIARTI000046809111.xml
---
###### Article L531-5
I.-Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la
personne qui emploie un assistant maternel agréé mentionné à l'article L. 421-1
-du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à
-l'article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.
+du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée au
+premier alinéa de l'article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde
+d'un enfant.
Ce complément comprend deux parts :
@@ -49,49 +50,58 @@ définies par décret en Conseil d'Etat.
II.-Lorsque le ménage ou la personne emploie un assistant maternel agréé, le
montant mentionné au a du I correspond à la totalité des cotisations et
-contributions sociales, pour chaque enfant, à la condition que la rémunération
-correspondante de l'assistant maternel ne dépasse pas un taux de salaire horaire
-maximum fixé par décret.
+contributions sociales, pour chaque enfant, dans la limite d'un plafond.
-Lorsque le ménage ou la personne emploie une personne mentionnée à l'article L.
-7221-1 du code du travail, le montant mentionné au a du I correspond à une
-fraction, fixée par décret, des cotisations et contributions sociales, dans la
-limite d'un plafond par ménage après prise en compte de la déduction prévue au I
-bis de l'article L. 241-10 du présent code. Le plafond mentionné au présent
-alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé conformément à l'évolution des
-prix à la consommation hors tabac, par arrêté du ministre chargé de la sécurité
-sociale.
+Lorsque le ménage ou la personne emploie une personne mentionnée au premier
+alinéa de l'article L. 7221-1 du code du travail, le montant mentionné au a du I
+correspond à une fraction, fixée par décret, des cotisations et contributions
+sociales, dans la limite d'un plafond par ménage après prise en compte de la
+déduction prévue au I bis de l'article L. 241-10 du présent code. Le plafond
+mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date
+mentionnée à l'article L. 551-1, par application du coefficient mentionné à
+l'article L. 161-25.
-III.-L'aide mentionnée au b du I est égale à une part, fixée par décret, du
-salaire net servi et des indemnités mentionnées à l'article L. 423-4 du code de
-l'action sociale et des familles. Elle est calculée par enfant en cas d'emploi
-d'un assistant maternel agréé et par ménage en cas d'emploi d'une personne
-mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail.
+III.-Le montant mentionné au b du I est calculé en fonction d'un barème qui
+prend en considération :
-Toutefois, le montant versé ne peut excéder un plafond variant en fonction des
-ressources du ménage, du nombre d'enfants à charge et suivant que cette charge
-est assumée par une personne seule ou un couple, selon un barème défini par
-décret. Ce plafond est majoré, dans des conditions prévues par décret :
+1° Les ressources du ménage, dans la limite d'un plancher et d'un plafond ;
-1° Lorsque la personne seule ou les deux membres du couple ont des horaires de
-travail spécifiques ;
+2° Le nombre d'enfants à charge au sens de l'article L. 512-1 et, s'il y a lieu,
+la charge d'un enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l'article L. 541-1
+;
-2° Lorsque la personne seule ou l'un des membres du couple bénéficie de la
-prestation instituée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du présent code ;
+3° Le mode d'accueil rémunéré ;
-3° Lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule ;
+4° Le nombre d'heures d'accueil ou de garde rémunérées ;
-4° Lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d'un enfant à
-charge de la prestation prévue à l'article L. 541-1.
+5° (Abrogé) ;
+
+6° Le salaire net versé à la personne qui assure la garde de l'enfant et, s'il y
+a lieu, les indemnités mentionnées à l'article L. 423-4 du code de l'action
+sociale et des famillesdans la limite d'un plafond dont le niveau et les
+modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds
+distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au
+premier alinéa de l'article L. 7221-1 du code du travail..
+
+L'aide est calculée par enfant en cas d'emploi d'un assistant maternel agréé, et
+par ménage en cas d'emploi d'une personne mentionnée au premier alinéa de
+l'article L. 7221-1 du code du travail.
+
+Son barème est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l'article L. 551-1
+du présent code, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
IV.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 531-1, le
-complément de libre choix du mode de garde est également versé, à un montant
-réduit, pour la garde d'un enfant ayant un âge supérieur à l'âge mentionné à cet
-article mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant
-atteint l'âge limite mentionné au premier alinéa du même article L. 531-1 entre
-le 1er janvier et le 31 août de l'année, la prestation demeure versée
-intégralement.
+complément de libre choix du mode de garde est également versé pour la garde
+d'un enfant ayant un âge supérieur à l'âge mentionné à cet article mais
+inférieur à un âge limite. Cet âge limite peut être fixé à une valeur supérieure
+pour les parents isolés.
-V.-Un décret détermine les conditions de cumul, pour un même enfant ou plusieurs
-enfants, des compléments de libre choix du mode de garde versés au titre de
-modes de garde différents.
+V.-En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents,
+prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, un
+décret fixe les modalités et les conditions du bénéfice par ceux-ci du
+complément de libre choix du mode de garde.
+
+VI.-Un décret définit les conditions d'application du présent article ainsi que
+les conditions de cumul, pour un même enfant ou plusieurs enfants, des
+compléments de libre choix du mode de garde versés au titre de modes de garde
+différents.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_1er/article_l531-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2025-01-01
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000048601888
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/18/LEGIARTI000048601888.xml
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038047474
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/74/LEGIARTI000038047474.xml
---
###### Article L531-6
@@ -32,12 +32,12 @@ prestation instituée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 ;
4° Lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d'un enfant à
charge de la prestation prévue à l'article L. 541-1.
-Pour la garde d'un enfant qui répond à la condition d'âge mentionnée au IV de
-l'article L. 531-5, les montants versés sont réduits dans les conditions prévues
-au même IV.
-
-L'aide n'est versée que si l'enfant est gardé un minimum d'heures au cours du
-mois, dans des conditions définies par décret.
+Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 531-1, le complément de libre
+choix du mode de garde est également versé, à un montant réduit, pour la garde
+d'un enfant ayant un âge supérieur à l'âge mentionné au même article L. 531-1
+mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant atteint l'âge
+limite mentionné au premier alinéa dudit article L. 531-1 entre le 1er janvier
+et le 31 août de l'année, la prestation demeure versée intégralement.
L'aide est versée par l'organisme débiteur de prestations familiales.
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index 2e510baae6..83103aa6f9 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_1er/article_l551-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_1er/article_l551-1.md
@@ -1,14 +1,16 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-23
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031688371
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/83/LEGIARTI000031688371.xml
+Date de début: 2025-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046809143
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/91/LEGIARTI000046809143.xml
---
###### Article L551-1
-Le montant des prestations familiales est déterminé d'après des bases mensuelles
-de calcul revalorisées au 1er avril de chaque année par application du
-coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
+Le montant des prestations familiales, à l'exception du complément de libre
+choix du mode de garde prévu à l'article L. 531-5 et de l'allocation journalière
+de présence parentale prévue à l'article L. 544-1, est déterminé d'après des
+bases mensuelles de calcul revalorisées au 1er avril de chaque année par
+application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.