LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000046791754 NOR: ECOX2225094L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/17/JORFTEXT000046791754.xml
This commit is contained in:
parent
ace3db216e
commit
b352077165
3 changed files with 74 additions and 62 deletions
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: ABROGE_DIFF
|
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-01-01
|
Date de début: 2025-07-01
|
||||||
Date de fin: 2025-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000048703849
|
Identifiant: LEGIARTI000046809111
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/38/LEGIARTI000048703849.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/91/LEGIARTI000046809111.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L531-5
|
###### Article L531-5
|
||||||
|
|
||||||
I.-Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la
|
I.-Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la
|
||||||
personne qui emploie un assistant maternel agréé mentionné à l'article L. 421-1
|
personne qui emploie un assistant maternel agréé mentionné à l'article L. 421-1
|
||||||
du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à
|
du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée au
|
||||||
l'article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.<br />
|
premier alinéa de l'article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde
|
||||||
|
d'un enfant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce complément comprend deux parts :<br />
|
Ce complément comprend deux parts :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -49,49 +50,58 @@ définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Lorsque le ménage ou la personne emploie un assistant maternel agréé, le
|
II.-Lorsque le ménage ou la personne emploie un assistant maternel agréé, le
|
||||||
montant mentionné au a du I correspond à la totalité des cotisations et
|
montant mentionné au a du I correspond à la totalité des cotisations et
|
||||||
contributions sociales, pour chaque enfant, à la condition que la rémunération
|
contributions sociales, pour chaque enfant, dans la limite d'un plafond.<br />
|
||||||
correspondante de l'assistant maternel ne dépasse pas un taux de salaire horaire
|
|
||||||
maximum fixé par décret.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le ménage ou la personne emploie une personne mentionnée à l'article L.
|
Lorsque le ménage ou la personne emploie une personne mentionnée au premier
|
||||||
7221-1 du code du travail, le montant mentionné au a du I correspond à une
|
alinéa de l'article L. 7221-1 du code du travail, le montant mentionné au a du I
|
||||||
fraction, fixée par décret, des cotisations et contributions sociales, dans la
|
correspond à une fraction, fixée par décret, des cotisations et contributions
|
||||||
limite d'un plafond par ménage après prise en compte de la déduction prévue au I
|
sociales, dans la limite d'un plafond par ménage après prise en compte de la
|
||||||
bis de l'article L. 241-10 du présent code. Le plafond mentionné au présent
|
déduction prévue au I bis de l'article L. 241-10 du présent code. Le plafond
|
||||||
alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé conformément à l'évolution des
|
mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date
|
||||||
prix à la consommation hors tabac, par arrêté du ministre chargé de la sécurité
|
mentionnée à l'article L. 551-1, par application du coefficient mentionné à
|
||||||
sociale.<br />
|
l'article L. 161-25.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-L'aide mentionnée au b du I est égale à une part, fixée par décret, du
|
III.-Le montant mentionné au b du I est calculé en fonction d'un barème qui
|
||||||
salaire net servi et des indemnités mentionnées à l'article L. 423-4 du code de
|
prend en considération :<br />
|
||||||
l'action sociale et des familles. Elle est calculée par enfant en cas d'emploi
|
|
||||||
d'un assistant maternel agréé et par ménage en cas d'emploi d'une personne
|
|
||||||
mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, le montant versé ne peut excéder un plafond variant en fonction des
|
1° Les ressources du ménage, dans la limite d'un plancher et d'un plafond ;<br />
|
||||||
ressources du ménage, du nombre d'enfants à charge et suivant que cette charge
|
|
||||||
est assumée par une personne seule ou un couple, selon un barème défini par
|
|
||||||
décret. Ce plafond est majoré, dans des conditions prévues par décret :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Lorsque la personne seule ou les deux membres du couple ont des horaires de
|
2° Le nombre d'enfants à charge au sens de l'article L. 512-1 et, s'il y a lieu,
|
||||||
travail spécifiques ;<br />
|
la charge d'un enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l'article L. 541-1
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Lorsque la personne seule ou l'un des membres du couple bénéficie de la
|
3° Le mode d'accueil rémunéré ;<br />
|
||||||
prestation instituée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du présent code ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule ;<br />
|
4° Le nombre d'heures d'accueil ou de garde rémunérées ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d'un enfant à
|
5° (Abrogé) ;<br />
|
||||||
charge de la prestation prévue à l'article L. 541-1.<br />
|
|
||||||
|
6° Le salaire net versé à la personne qui assure la garde de l'enfant et, s'il y
|
||||||
|
a lieu, les indemnités mentionnées à l'article L. 423-4 du code de l'action
|
||||||
|
sociale et des famillesdans la limite d'un plafond dont le niveau et les
|
||||||
|
modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds
|
||||||
|
distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au
|
||||||
|
premier alinéa de l'article L. 7221-1 du code du travail..<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'aide est calculée par enfant en cas d'emploi d'un assistant maternel agréé, et
|
||||||
|
par ménage en cas d'emploi d'une personne mentionnée au premier alinéa de
|
||||||
|
l'article L. 7221-1 du code du travail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Son barème est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l'article L. 551-1
|
||||||
|
du présent code, dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 531-1, le
|
IV.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 531-1, le
|
||||||
complément de libre choix du mode de garde est également versé, à un montant
|
complément de libre choix du mode de garde est également versé pour la garde
|
||||||
réduit, pour la garde d'un enfant ayant un âge supérieur à l'âge mentionné à cet
|
d'un enfant ayant un âge supérieur à l'âge mentionné à cet article mais
|
||||||
article mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant
|
inférieur à un âge limite. Cet âge limite peut être fixé à une valeur supérieure
|
||||||
atteint l'âge limite mentionné au premier alinéa du même article L. 531-1 entre
|
pour les parents isolés.<br />
|
||||||
le 1er janvier et le 31 août de l'année, la prestation demeure versée
|
|
||||||
intégralement.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
V.-Un décret détermine les conditions de cumul, pour un même enfant ou plusieurs
|
V.-En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents,
|
||||||
enfants, des compléments de libre choix du mode de garde versés au titre de
|
prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, un
|
||||||
modes de garde différents.
|
décret fixe les modalités et les conditions du bénéfice par ceux-ci du
|
||||||
|
complément de libre choix du mode de garde.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VI.-Un décret définit les conditions d'application du présent article ainsi que
|
||||||
|
les conditions de cumul, pour un même enfant ou plusieurs enfants, des
|
||||||
|
compléments de libre choix du mode de garde versés au titre de modes de garde
|
||||||
|
différents.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: ABROGE_DIFF
|
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2025-01-01
|
Date de début: 2025-07-01
|
||||||
Date de fin: 2025-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000048601888
|
Identifiant: LEGIARTI000038047474
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/18/LEGIARTI000048601888.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/74/LEGIARTI000038047474.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L531-6
|
###### Article L531-6
|
||||||
|
@ -32,12 +32,12 @@ prestation instituée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 ;<br />
|
||||||
4° Lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d'un enfant à
|
4° Lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d'un enfant à
|
||||||
charge de la prestation prévue à l'article L. 541-1.<br />
|
charge de la prestation prévue à l'article L. 541-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour la garde d'un enfant qui répond à la condition d'âge mentionnée au IV de
|
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 531-1, le complément de libre
|
||||||
l'article L. 531-5, les montants versés sont réduits dans les conditions prévues
|
choix du mode de garde est également versé, à un montant réduit, pour la garde
|
||||||
au même IV.<br />
|
d'un enfant ayant un âge supérieur à l'âge mentionné au même article L. 531-1
|
||||||
|
mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant atteint l'âge
|
||||||
L'aide n'est versée que si l'enfant est gardé un minimum d'heures au cours du
|
limite mentionné au premier alinéa dudit article L. 531-1 entre le 1er janvier
|
||||||
mois, dans des conditions définies par décret.<br />
|
et le 31 août de l'année, la prestation demeure versée intégralement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'aide est versée par l'organisme débiteur de prestations familiales.<br />
|
L'aide est versée par l'organisme débiteur de prestations familiales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: ABROGE_DIFF
|
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-12-23
|
Date de début: 2025-07-01
|
||||||
Date de fin: 2025-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031688371
|
Identifiant: LEGIARTI000046809143
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/83/LEGIARTI000031688371.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/91/LEGIARTI000046809143.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L551-1
|
###### Article L551-1
|
||||||
|
|
||||||
Le montant des prestations familiales est déterminé d'après des bases mensuelles
|
Le montant des prestations familiales, à l'exception du complément de libre
|
||||||
de calcul revalorisées au 1er avril de chaque année par application du
|
choix du mode de garde prévu à l'article L. 531-5 et de l'allocation journalière
|
||||||
coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
|
de présence parentale prévue à l'article L. 544-1, est déterminé d'après des
|
||||||
|
bases mensuelles de calcul revalorisées au 1er avril de chaque année par
|
||||||
|
application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue