LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046791754
NOR: ECOX2225094L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/17/JORFTEXT000046791754.xml
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2025-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048703849 Identifiant: LEGIARTI000046809111
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###### Article L531-5 ###### Article L531-5
I.-Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la I.-Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la
personne qui emploie un assistant maternel agréé mentionné à l'article L. 421-1 personne qui emploie un assistant maternel agréé mentionné à l'article L. 421-1
du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée au
l'article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.<br /> premier alinéa de l'article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde
d'un enfant.<br />
Ce complément comprend deux parts :<br /> Ce complément comprend deux parts :<br />
@ -49,49 +50,58 @@ définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-Lorsque le ménage ou la personne emploie un assistant maternel agréé, le II.-Lorsque le ménage ou la personne emploie un assistant maternel agréé, le
montant mentionné au a du I correspond à la totalité des cotisations et montant mentionné au a du I correspond à la totalité des cotisations et
contributions sociales, pour chaque enfant, à la condition que la rémunération contributions sociales, pour chaque enfant, dans la limite d'un plafond.<br />
correspondante de l'assistant maternel ne dépasse pas un taux de salaire horaire
maximum fixé par décret.<br />
Lorsque le ménage ou la personne emploie une personne mentionnée à l'article L. Lorsque le ménage ou la personne emploie une personne mentionnée au premier
7221-1 du code du travail, le montant mentionné au a du I correspond à une alinéa de l'article L. 7221-1 du code du travail, le montant mentionné au a du I
fraction, fixée par décret, des cotisations et contributions sociales, dans la correspond à une fraction, fixée par décret, des cotisations et contributions
limite d'un plafond par ménage après prise en compte de la déduction prévue au I sociales, dans la limite d'un plafond par ménage après prise en compte de la
bis de l'article L. 241-10 du présent code. Le plafond mentionné au présent déduction prévue au I bis de l'article L. 241-10 du présent code. Le plafond
alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé conformément à l'évolution des mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date
prix à la consommation hors tabac, par arrêté du ministre chargé de la sécurité mentionnée à l'article L. 551-1, par application du coefficient mentionné à
sociale.<br /> l'article L. 161-25.<br />
III.-L'aide mentionnée au b du I est égale à une part, fixée par décret, du III.-Le montant mentionné au b du I est calculé en fonction d'un barème qui
salaire net servi et des indemnités mentionnées à l'article L. 423-4 du code de prend en considération :<br />
l'action sociale et des familles. Elle est calculée par enfant en cas d'emploi
d'un assistant maternel agréé et par ménage en cas d'emploi d'une personne
mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail.<br />
Toutefois, le montant versé ne peut excéder un plafond variant en fonction des 1° Les ressources du ménage, dans la limite d'un plancher et d'un plafond ;<br />
ressources du ménage, du nombre d'enfants à charge et suivant que cette charge
est assumée par une personne seule ou un couple, selon un barème défini par
décret. Ce plafond est majoré, dans des conditions prévues par décret :<br />
1° Lorsque la personne seule ou les deux membres du couple ont des horaires de 2° Le nombre d'enfants à charge au sens de l'article L. 512-1 et, s'il y a lieu,
travail spécifiques ;<br /> la charge d'un enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l'article L. 541-1
;<br />
2° Lorsque la personne seule ou l'un des membres du couple bénéficie de la 3° Le mode d'accueil rémunéré ;<br />
prestation instituée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du présent code ;<br />
3° Lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule ;<br /> 4° Le nombre d'heures d'accueil ou de garde rémunérées ;<br />
4° Lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d'un enfant à 5° (Abrogé) ;<br />
charge de la prestation prévue à l'article L. 541-1.<br />
6° Le salaire net versé à la personne qui assure la garde de l'enfant et, s'il y
a lieu, les indemnités mentionnées à l'article L. 423-4 du code de l'action
sociale et des famillesdans la limite d'un plafond dont le niveau et les
modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds
distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 7221-1 du code du travail..<br />
L'aide est calculée par enfant en cas d'emploi d'un assistant maternel agréé, et
par ménage en cas d'emploi d'une personne mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 7221-1 du code du travail.<br />
Son barème est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l'article L. 551-1
du présent code, dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
IV.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 531-1, le IV.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 531-1, le
complément de libre choix du mode de garde est également versé, à un montant complément de libre choix du mode de garde est également versé pour la garde
réduit, pour la garde d'un enfant ayant un âge supérieur à l'âge mentionné à cet d'un enfant ayant un âge supérieur à l'âge mentionné à cet article mais
article mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant inférieur à un âge limite. Cet âge limite peut être fixé à une valeur supérieure
atteint l'âge limite mentionné au premier alinéa du même article L. 531-1 entre pour les parents isolés.<br />
le 1er janvier et le 31 août de l'année, la prestation demeure versée
intégralement.<br />
V.-Un décret détermine les conditions de cumul, pour un même enfant ou plusieurs V.-En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents,
enfants, des compléments de libre choix du mode de garde versés au titre de prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, un
modes de garde différents. décret fixe les modalités et les conditions du bénéfice par ceux-ci du
complément de libre choix du mode de garde.<br />
VI.-Un décret définit les conditions d'application du présent article ainsi que
les conditions de cumul, pour un même enfant ou plusieurs enfants, des
compléments de libre choix du mode de garde versés au titre de modes de garde
différents.

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01 Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2025-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048601888 Identifiant: LEGIARTI000038047474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/18/LEGIARTI000048601888.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/74/LEGIARTI000038047474.xml
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###### Article L531-6 ###### Article L531-6
@ -32,12 +32,12 @@ prestation instituée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 ;<br />
4° Lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d'un enfant à 4° Lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d'un enfant à
charge de la prestation prévue à l'article L. 541-1.<br /> charge de la prestation prévue à l'article L. 541-1.<br />
Pour la garde d'un enfant qui répond à la condition d'âge mentionnée au IV de Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 531-1, le complément de libre
l'article L. 531-5, les montants versés sont réduits dans les conditions prévues choix du mode de garde est également versé, à un montant réduit, pour la garde
au même IV.<br /> d'un enfant ayant un âge supérieur à l'âge mentionné au même article L. 531-1
mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant atteint l'âge
L'aide n'est versée que si l'enfant est gardé un minimum d'heures au cours du limite mentionné au premier alinéa dudit article L. 531-1 entre le 1er janvier
mois, dans des conditions définies par décret.<br /> et le 31 août de l'année, la prestation demeure versée intégralement.<br />
L'aide est versée par l'organisme débiteur de prestations familiales.<br /> L'aide est versée par l'organisme débiteur de prestations familiales.<br />

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23 Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2025-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031688371 Identifiant: LEGIARTI000046809143
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###### Article L551-1 ###### Article L551-1
Le montant des prestations familiales est déterminé d'après des bases mensuelles Le montant des prestations familiales, à l'exception du complément de libre
de calcul revalorisées au 1er avril de chaque année par application du choix du mode de garde prévu à l'article L. 531-5 et de l'allocation journalière
coefficient mentionné à l'article L. 161-25. de présence parentale prévue à l'article L. 544-1, est déterminé d'après des
bases mensuelles de calcul revalorisées au 1er avril de chaque année par
application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.