diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r161-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r161-13.md index 7c2b22cf370..1d5e0b8d72d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r161-13.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r161-13.md @@ -1,20 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2023-10-20 -Identifiant: LEGIARTI000034661656 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661656.xml +Date de début: 2023-10-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048223916 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/39/LEGIARTI000048223916.xml --- ###### Article R161-13 -Les données nominatives mentionnées à l'article R. 161-11 sont échangées entre -les organismes ou services membres du groupement d'intérêt public institué par -l'article L. 161-17-1, s'il y a lieu par son intermédiaire. Elles sont -conservées pendant un délai maximum de dix-huit mois et échangées selon les -modalités techniques fixées par décision du groupement approuvée par arrêté du -ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, pris -après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les -décisions modificatives sont approuvées selon les mêmes modalités que les -décisions qu'elles ont pour objet de modifier. +Les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 161-11 sont +échangées entre les organismes ou services membres du groupement d'intérêt +public institué par l'article L. 161-17-1 ou mises à disposition du groupement +par ces mêmes organismes et services. Les données relatives aux adresses +postales personnelles peuvent être communiquées au groupement par les organismes +gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie. Cette communication +peut comporter le numéro d'inscription au répertoire national d'identification +des personnes physiques des bénéficiaires du droit à l'information. L'ensemble +de ces données est conservé pendant un délai maximum de dix-huit mois et échangé +selon les modalités techniques fixées par décision du groupement approuvée par +arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du +budget, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des +libertés. Les décisions modificatives sont approuvées selon les mêmes modalités +que les décisions qu'elles ont pour objet de modifier.