diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/article_l931-7-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/article_l931-7-2.md index 3b6bc27b548..2079cd00bf7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/article_l931-7-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/article_l931-7-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2018-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000034387709 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/77/LEGIARTI000034387709.xml +Date de début: 2018-10-01 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000036923719 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/37/LEGIARTI000036923719.xml --- ###### Article L931-7-2 @@ -63,9 +63,9 @@ avec l'étranger ;
o) Fraude fiscale ;
-p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. -122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 et L. 217-10 du code -de la consommation ;
+p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. +121-10, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4, L. 413-5 à L. 413-8, L. 422-2, L. 441-1, +L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2 et L. 512-4 du code de la consommation ;
q) L'une des infractions prévues au code monétaire et financier ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/README.md index 650f7fdf01e..9eb2bae8763 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/README.md @@ -24,3 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173002 - [Article L932-13-3](article_l932-13-3.md) - [Article L932-13-4](article_l932-13-4.md) - [Article L932-13-5](article_l932-13-5.md) +- [Article L932-13-6](article_l932-13-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-13-6.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-13-6.md new file mode 100644 index 00000000000..8f67b33a2fe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-13-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036919365 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/93/LEGIARTI000036919365.xml +--- + +###### Article L932-13-6 + +Avant la conclusion d'une opération portant sur un risque non-vie définie à +l'article L. 932-1, l'institution de prévoyance, l'union ou leurs intermédiaires +fournissent à leurs participants ou adhérents le document d'information +normalisé sur le produit d'assurance élaboré par son concepteur, dans des +conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
+ +La fourniture de ce document n'est pas requise pour les contrats mentionnés au b +de l'article L. 861-4. Elle n'est pas non plus requise pour les contrats soumis +à l'obligation de remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à +l'article L. 313-10 du code de la consommation. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_10/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_10/README.md index cb73ea77ff3..b4a7abb7db1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_10/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_10/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036923661 - [Article L932-50](article_l932-50.md) - [Article L932-51](article_l932-51.md) - [Article L932-52](article_l932-52.md) +- [Article L932-53](article_l932-53.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_10/article_l932-53.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_10/article_l932-53.md new file mode 100644 index 00000000000..067f7ea84f5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_10/article_l932-53.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036919455 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/94/LEGIARTI000036919455.xml +--- + +###### Article L932-53 + +Les dispositions du code des assurances relatives aux distributeurs d'assurance +sont applicables aux institutions de prévoyance et unions régies par le présent +titre, sous réserve des règles propres à ces institutions de prévoyance et +unions prévues par le même titre.
+ +Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre :
+ +1° “ institutions de prévoyance ou unions exerçant une activité directe +d'assurance ou une activité de réassurance ” là où sont mentionnés dans le code +des assurances les termes : “ entreprises d'assurance et de réassurance ” ;
+ +2° “ institution de prévoyance ou union exerçant une activité directe +d'assurance ” là où sont mentionnés dans le code des assurances les termes : “ +entreprise d'assurance ” et “ assureur ” ;
+ +3° “ règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des +assurances : “ contrat ” ;
+ +4° “ adhérent ou participant ” là où sont mentionnés dans le code des assurances +: “ souscripteur ”, “ adhérent ” et “ souscripteur ou adhérent ” ;
+ +5° “ cotisation ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ prime ”. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-15-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-15-1.md index 3f428568867..5e41cf64fa8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-15-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-15-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-01 -Date de fin: 2018-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000035731914 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/19/LEGIARTI000035731914.xml +Date de début: 2018-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036923677 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/36/LEGIARTI000036923677.xml --- ###### Article L932-15-1 @@ -72,7 +72,10 @@ membre participant reçoit les informations suivantes :
1° La dénomination de l'institution de prévoyance ou de l'union, l'adresse de son siège social, les coordonnées de l'autorité chargée de son contrôle ainsi -que, le cas échéant, l'adresse de la succursale qui propose la couverture ;
+que, le cas échéant, l'adresse de la succursale qui propose la couverture ou +l'identité, l'adresse de l'intermédiaire d'assurance et son numéro +d'immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des +assurances ;
2° Le montant total de la cotisation ou, lorsque ce montant ne peut être indiqué, la base de calcul de cette cotisation permettant au membre participant @@ -105,7 +108,10 @@ formuler au sujet du contrat ou du bulletin d'adhésion au règlement et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice ainsi que, le cas échéant, l'existence de fonds de garantie ou -d'autres mécanismes d'indemnisation.
+d'autres mécanismes d'indemnisation ;
+ +8° Le document d'information normalisé mentionné à l'article L. 932-13-6 pour +les opérations portant sur un risque non-vie.
Les informations sur les conditions contractuelles ou conditions d'adhésion communiquées en phase précontractuelle doivent être conformes à la loi @@ -115,14 +121,16 @@ Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée.
-IV. – L'institution de prévoyance ou l'union doit également indiquer, pour les +IV.-L'institution de prévoyance ou l'union doit également indiquer, pour les opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1, les informations mentionnées -à l'article L. 932-15, notamment le montant maximal des frais qu'elle peut -prélever et, lorsque les garanties de ces contrats ou bulletins d'adhésion au -règlement sont exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales -de celles-ci. Dans ce dernier cas, elle doit en outre préciser qu'elle ne -s'engage que sur le nombre des unités de compte et non sur leur valeur qui peut -être sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse.
+aux articles L. 932-15 et L. 132-5-2 du code des assurances, notamment le +montant maximal des frais qu'elle peut prélever et, lorsque les garanties de ces +contrats ou règlements sont exprimées en unités de compte, les caractéristiques +principales de celles-ci. Dans ce dernier cas, elle doit en outre préciser +qu'elle ne s'engage que sur le nombre des unités de compte et non sur leur +valeur qui peut être sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse. +L'institution de prévoyance ou l'union doit de plus fournir les informations +prévues par l'article L. 522-3 du code des assurances.
L'article L. 131-4 du code des assurances s'applique aux opérations d'assurance vie des institutions de prévoyance dont les garanties sont exprimées en unités