Décret n°73-183 du 22 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ARTICLE L275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510496 Ancien identifiant: 1DX973183 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510496.xml
This commit is contained in:
parent
27326fcde1
commit
b282182858
1 changed files with 21 additions and 6 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-01-30
|
Date de début: 2007-02-28
|
||||||
Date de fin: 2007-03-01
|
Date de fin: 2007-12-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006748360
|
Identifiant: LEGIARTI000006748362
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R32AXXAD
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R32AXXAF
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748360.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748362.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R162-32
|
###### Article R162-32
|
||||||
|
@ -25,6 +25,12 @@ forfaits.<br />
|
||||||
Ces forfaits sont facturés par séance, journée ou séjour. Ils peuvent être
|
Ces forfaits sont facturés par séance, journée ou séjour. Ils peuvent être
|
||||||
minorés ou majorés notamment en fonction de la durée de séjour.<br />
|
minorés ou majorés notamment en fonction de la durée de séjour.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile font
|
||||||
|
l'objet d'une minoration lorsque ces prestations sont dispensées au profit d'un
|
||||||
|
patient hébergé dans un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1
|
||||||
|
du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une autorisation
|
||||||
|
accordée conformément au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du même code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les soins dispensés dans les services et les unités d'accueil et de
|
2° Les soins dispensés dans les services et les unités d'accueil et de
|
||||||
traitement des urgences, à l'exception des soins dispensés en hospitalisation
|
traitement des urgences, à l'exception des soins dispensés en hospitalisation
|
||||||
dans les zones de surveillance de très courte durée, représentatifs de la mise à
|
dans les zones de surveillance de très courte durée, représentatifs de la mise à
|
||||||
|
@ -60,4 +66,13 @@ forfaits.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces forfaits sont facturés dès lors que certains actes nécessitant l'utilisation
|
Ces forfaits sont facturés dès lors que certains actes nécessitant l'utilisation
|
||||||
de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation sont effectués lors des
|
de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation sont effectués lors des
|
||||||
soins non programmés.
|
soins non programmés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° Les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements
|
||||||
|
de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens
|
||||||
|
nécessaires à la réalisation d'actes requérant l'utilisation d'un secteur
|
||||||
|
opératoire ou l'observation du patient dans un environnement hospitalier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des
|
||||||
|
forfaits facturés pour chaque passage à l'exception des cas où le passage est
|
||||||
|
réalisé dans les conditions du 2° du présent article.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue