diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/article_r162-32.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/article_r162-32.md index faa024ece81..c67e6b2c7b8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/article_r162-32.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/article_r162-32.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-30 -Date de fin: 2007-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006748360 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R32AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748360.xml +Date de début: 2007-02-28 +Date de fin: 2007-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006748362 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R32AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748362.xml --- ###### Article R162-32 @@ -25,6 +25,12 @@ forfaits.
Ces forfaits sont facturés par séance, journée ou séjour. Ils peuvent être minorés ou majorés notamment en fonction de la durée de séjour.
+Les forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile font +l'objet d'une minoration lorsque ces prestations sont dispensées au profit d'un +patient hébergé dans un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 +du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une autorisation +accordée conformément au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du même code.
+ 2° Les soins dispensés dans les services et les unités d'accueil et de traitement des urgences, à l'exception des soins dispensés en hospitalisation dans les zones de surveillance de très courte durée, représentatifs de la mise à @@ -60,4 +66,13 @@ forfaits.
Ces forfaits sont facturés dès lors que certains actes nécessitant l'utilisation de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation sont effectués lors des -soins non programmés. +soins non programmés.
+ +5° Les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements +de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens +nécessaires à la réalisation d'actes requérant l'utilisation d'un secteur +opératoire ou l'observation du patient dans un environnement hospitalier.
+ +La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des +forfaits facturés pour chaque passage à l'exception des cas où le passage est +réalisé dans les conditions du 2° du présent article.