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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-30
-Date de fin: 2007-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006748360
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R32AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748360.xml
+Date de début: 2007-02-28
+Date de fin: 2007-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006748362
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R32AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748362.xml
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###### Article R162-32
@@ -25,6 +25,12 @@ forfaits.
Ces forfaits sont facturés par séance, journée ou séjour. Ils peuvent être
minorés ou majorés notamment en fonction de la durée de séjour.
+Les forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile font
+l'objet d'une minoration lorsque ces prestations sont dispensées au profit d'un
+patient hébergé dans un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1
+du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une autorisation
+accordée conformément au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du même code.
+
2° Les soins dispensés dans les services et les unités d'accueil et de
traitement des urgences, à l'exception des soins dispensés en hospitalisation
dans les zones de surveillance de très courte durée, représentatifs de la mise à
@@ -60,4 +66,13 @@ forfaits.
Ces forfaits sont facturés dès lors que certains actes nécessitant l'utilisation
de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation sont effectués lors des
-soins non programmés.
+soins non programmés.
+
+5° Les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements
+de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens
+nécessaires à la réalisation d'actes requérant l'utilisation d'un secteur
+opératoire ou l'observation du patient dans un environnement hospitalier.
+
+La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des
+forfaits facturés pour chaque passage à l'exception des cas où le passage est
+réalisé dans les conditions du 2° du présent article.