Décret n°73-183 du 22 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ARTICLE L275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510496
Ancien identifiant: 1DX973183
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510496.xml
This commit is contained in:
République française 2007-02-28 00:00:00 +01:00
parent 27326fcde1
commit b282182858

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-30
Date de fin: 2007-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006748360
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R32AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748360.xml
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006748362
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R32AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748362.xml
---
###### Article R162-32
@ -25,6 +25,12 @@ forfaits.<br />
Ces forfaits sont facturés par séance, journée ou séjour. Ils peuvent être
minorés ou majorés notamment en fonction de la durée de séjour.<br />
Les forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile font
l'objet d'une minoration lorsque ces prestations sont dispensées au profit d'un
patient hébergé dans un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1
du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une autorisation
accordée conformément au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du même code.<br />
2° Les soins dispensés dans les services et les unités d'accueil et de
traitement des urgences, à l'exception des soins dispensés en hospitalisation
dans les zones de surveillance de très courte durée, représentatifs de la mise à
@ -60,4 +66,13 @@ forfaits.<br />
Ces forfaits sont facturés dès lors que certains actes nécessitant l'utilisation
de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation sont effectués lors des
soins non programmés.
soins non programmés.<br />
5° Les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements
de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens
nécessaires à la réalisation d'actes requérant l'utilisation d'un secteur
opératoire ou l'observation du patient dans un environnement hospitalier.<br />
La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des
forfaits facturés pour chaque passage à l'exception des cas où le passage est
réalisé dans les conditions du 2° du présent article.