Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
ABROGE LES ART. 1ER A 18 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961, MODIFIE PAR LE DECRET 61858 DU 31-07-1961
 A L'ART. 10 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959, MODIFIE, LA REFERENCE A L'ART. 12 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. 12 DU PRESENT DECRET (MAJORATION DE RETARD).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512127
Ancien identifiant: 1DX972230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512127.xml
This commit is contained in:
République française 2017-05-11 00:00:00 +02:00
parent dc476aee5c
commit b274c04145
2 changed files with 20 additions and 17 deletions

View file

@ -1,20 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748476 Identifiant: LEGIARTI000034727809
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R21AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/78/LEGIARTI000034727809.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748476.xml
--- ---
###### Article R243-21 ###### Article R243-21
Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la
possibilité, après règlement intégral des cotisations ouvrières, d'accorder des possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites
sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités pour le règlement des cotisations, des pénalités et des majorations de
et des majorations de retard.<br /> retard.<br />
Le sursis prévu à l'alinéa précédent doit être assorti de garanties du débiteur L'échéancier ou le sursis prévu à l'alinéa précédent doit être assorti de
qui sont appréciées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l'organisme chargé
cotisations. du recouvrement des cotisations.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dont sont
redevables les employeurs à la condition qu'ils aient procédé au reversement
intégral des cotisations salariales dues.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030054983 Identifiant: LEGIARTI000034727799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/49/LEGIARTI000030054983.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/77/LEGIARTI000034727799.xml
--- ---
###### Article R243-22 ###### Article R243-22
Les cotisations dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants Les cotisations dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants
mentionnés au c du 1° de l'article L. 613-1, en application de la législation mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 723-1, en application de la législation
concernant les allocations familiales, sont versées conformément aux concernant les allocations familiales, sont versées conformément aux
dispositions des articles R. 133-26 à R. 133-29-3.<br /> dispositions des articles R. 133-26 à R. 133-29-3.<br />
Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article R. 133-26, ces Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article R. 133-2-1, ces
personnes communiquent leur choix de la date de prélèvement ainsi qu'une personnes communiquent leur choix de la date de prélèvement ainsi qu'une
autorisation de prélèvement à l'organisme de recouvrement dont ils relèvent. autorisation de prélèvement à l'organisme de recouvrement dont ils relèvent.