Décret n°70-158 du 26 février 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES : DEROGE AU DECRET 7095 DU 30-01-1970 : PREMIERES ELECTIONS AUXDITS CONSEILS

PUBLICATION EN ANNEXE DU NOMBRE DE VOIX DES ADMINISTRATEURS D'UNION DEPARTEMENTALE D'ASSOCIATIONS FAMILIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851191
Ancien identifiant: 1DX970158
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/11/JORFTEXT000000851191.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025181962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/19/LEGIARTI000025181962.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034727847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/78/LEGIARTI000034727847.xml
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###### Article R611-73
@ -13,4 +13,4 @@ Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé
budget fixe la clé de répartition des charges de fonctionnement et des dépenses
en capital des budgets de gestion et, le cas échéant, des budgets d'intervention
mentionnés au 5° du I de l'article R. 611-18 entre les différentes sections
mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 611-70.
mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 611-70.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025181958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/19/LEGIARTI000025181958.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034727843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/78/LEGIARTI000034727843.xml
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###### Article R611-74
@ -13,5 +13,5 @@ Les excédents de chaque branche et régime gérés par le régime social des
indépendants ne peuvent compenser les déficits des autres branches et des autres
régimes.<br />
Les excédents d'une des sections mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article
R. 611-70 ne peuvent compenser les déficits d'une autre section.
Les excédents d'une des sections mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article R.
611-70 ne peuvent compenser les déficits d'une autre section.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025181953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/19/LEGIARTI000025181953.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034727835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/78/LEGIARTI000034727835.xml
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###### Article R611-75
Le résultat d'une branche ou d'un régime mentionnés à l'article L. 611-2 est
viré en report à nouveau ou en réserve de cette branche ou de ce régime, avec
une ventilation entre les sections définies aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R.
une ventilation entre les sections définies aux 1°, 2° et 4° de l'article R.
611-70.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006751129
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R076XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751129.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034727828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/78/LEGIARTI000034727828.xml
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###### Article R611-76
Les ressources de chaque branche ou régime mentionnés à l'article L. 611-2 sont
collectées et centralisées par la caisse nationale.<br />
enregistrées par la caisse nationale du régime social des indépendants
conformément aux dispositions du deuxième aliéna de l'article L. 131-1-6.<br />
La caisse nationale assure un suivi individualisé et permanent de chaque branche
et de chaque régime, en prévisions et en réalisations comptables.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006751925
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R077XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751925.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034727821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/78/LEGIARTI000034727821.xml
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###### Article R611-77
I. ― Les circuits financiers du régime social des indépendants sont organisés de
façon à garantir l'étanchéité entre les flux relatifs aux encaissements et ceux
relatifs aux prestations et autres dépenses.<br />
II. ― Les encaissements effectués par chaque caisse de base alimentent sans
délai les comptes financiers ouverts par la caisse nationale pour chaque branche
ou régime mentionnés à l'article L. 611-2.<br />
Les encaissements sont répartis par la caisse nationale entre le régime de base
et les régimes complémentaires.<br />
Les encaissements afférents au régime de base sont virés sur le compte financier
unique de la caisse nationale.<br />
III. ― Afin de permettre aux caisses de base d'assurer le paiement de leurs
I.-Afin de permettre aux caisses de base d'assurer le paiement de leurs
dépenses, la caisse nationale alimente leurs comptes financiers en fonction de
leurs besoins de trésorerie.<br />
IV. ― Les relations entre la caisse nationale et les établissements financiers
II.-Les relations entre la caisse nationale et les établissements financiers
sont régies par le principe de libre concurrence.<br />
V. ― Les excédents de trésorerie constatés sur l'ensemble des branches et
régimes mentionnés à l'article L. 611-2 font l'objet de placements.<br />
Le placement des excédents de trésorerie relatifs aux branches mentionnés à
l'article L. 611-2 est effectué dans le cadre de la gestion centralisée de la
trésorerie. Les produits et charges financiers correspondants sont répartis
entre les branches par la caisse nationale.<br />
Les excédents de trésorerie relatifs aux régimes mentionnés à l'article L. 611-2
font l'objet de placements spécifiques. Les produits et charges financiers
correspondants sont affectés à chacun des régimes concernés.<br />
VI. ― Les dispositions du présent article sont précisées par décret.
III.-Les dispositions du présent article sont précisées par décret.