Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
ABROGE LES ART. 1ER A 18 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961, MODIFIE PAR LE DECRET 61858 DU 31-07-1961
 A L'ART. 10 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959, MODIFIE, LA REFERENCE A L'ART. 12 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. 12 DU PRESENT DECRET (MAJORATION DE RETARD).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512127
Ancien identifiant: 1DX972230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512127.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006748476
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748476.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034727809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/78/LEGIARTI000034727809.xml
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###### Article R243-21
Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la
possibilité, après règlement intégral des cotisations ouvrières, d'accorder des
sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités
et des majorations de retard.<br />
possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites
pour le règlement des cotisations, des pénalités et des majorations de
retard.<br />
Le sursis prévu à l'alinéa précédent doit être assorti de garanties du débiteur
qui sont appréciées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des
cotisations.
L'échéancier ou le sursis prévu à l'alinéa précédent doit être assorti de
garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l'organisme chargé
du recouvrement des cotisations.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dont sont
redevables les employeurs à la condition qu'ils aient procédé au reversement
intégral des cotisations salariales dues.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000030054983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/49/LEGIARTI000030054983.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034727799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/77/LEGIARTI000034727799.xml
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###### Article R243-22
Les cotisations dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants
mentionnés au c du 1° de l'article L. 613-1, en application de la législation
mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 723-1, en application de la législation
concernant les allocations familiales, sont versées conformément aux
dispositions des articles R. 133-26 à R. 133-29-3.<br />
Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article R. 133-26, ces
Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article R. 133-2-1, ces
personnes communiquent leur choix de la date de prélèvement ainsi qu'une
autorisation de prélèvement à l'organisme de recouvrement dont ils relèvent.