Décret n°74-434 du 15 mai 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 731051 DU 21-11-1973 AINSI QUE DES DECRETS 74432 ET 74433 DU 15-05-1974 PORTANT AMELIORATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES AYANT QUALITE D'ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE ET D'ANCIENS COMBATTANTS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703460
Ancien identifiant: 1DX974434
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/34/JORFTEXT000000703460.xml
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République française 1993-08-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1993-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006737979
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737979.xml
Date de début: 1993-08-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737980
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737980.xml
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###### Article D634-4
Pour la détermination, en application de l'article L. 634-4, du revenu annuel
moyen servant de base au calcul de la pension des assurés n'ayant pas accompli
plus de dix années d'assurance postérieurement au 31 décembre 1972, sont pris en
considération les revenus professionnels correspondant aux cotisations versées
au titre de l'ensemble des trimestres d'assurance accomplis à partir du 1er
janvier 1973 et jusqu'au dernier jour du trimestre civil précédant la date
d'entrée en jouissance de la pension.<br />
moyen servant de base au calcul de la pension des assurés n'ayant pas accompli,
sous réserve des dispositions de l'article D. 634-4-1, plus de vingt-cinq années
d'assurance postérieurement au 31 décembre 1972, sont pris en considération les
revenus professionnels correspondant aux cotisations versées au titre de
l'ensemble des trimestres d'assurance accomplis à partir du 1er janvier 1973 et
jusqu'au dernier jour du trimestre civil précédant la date d'entrée en
jouissance de la pension.<br />
Toutefois, il n'est pas tenu compte, à moins que cette neutralisation ne soit
défavorable à l'assuré, des revenus professionnels correspondant à des années