diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_2/article_d634-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_2/article_d634-4.md index a4f4f36e9..aeb6dbfcc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_2/article_d634-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_2/article_d634-4.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-01 -Date de fin: 1993-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000006737979 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737979.xml +Date de début: 1993-08-28 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006737980 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737980.xml --- ###### Article D634-4 Pour la détermination, en application de l'article L. 634-4, du revenu annuel -moyen servant de base au calcul de la pension des assurés n'ayant pas accompli -plus de dix années d'assurance postérieurement au 31 décembre 1972, sont pris en -considération les revenus professionnels correspondant aux cotisations versées -au titre de l'ensemble des trimestres d'assurance accomplis à partir du 1er -janvier 1973 et jusqu'au dernier jour du trimestre civil précédant la date -d'entrée en jouissance de la pension.
+moyen servant de base au calcul de la pension des assurés n'ayant pas accompli, +sous réserve des dispositions de l'article D. 634-4-1, plus de vingt-cinq années +d'assurance postérieurement au 31 décembre 1972, sont pris en considération les +revenus professionnels correspondant aux cotisations versées au titre de +l'ensemble des trimestres d'assurance accomplis à partir du 1er janvier 1973 et +jusqu'au dernier jour du trimestre civil précédant la date d'entrée en +jouissance de la pension.
Toutefois, il n'est pas tenu compte, à moins que cette neutralisation ne soit défavorable à l'assuré, des revenus professionnels correspondant à des années