Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
TITRE I: CHAMP D'APPLICATION. ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5. ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE. ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE). ART. 31 A 38: PREVENTION. ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN). ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000495266 Ancien identifiant: 1DX9462959 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-01-05
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Date de fin: 1991-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000006743165
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X412L08AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743165.xml
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Date de début: 1991-08-10
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Date de fin: 1992-01-04
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Identifiant: LEGIARTI000006743166
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X412L08AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743166.xml
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###### Article L412-8
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@ -69,7 +69,7 @@ réglementaire, dans la mesure où elles ne bénéficient pas à un autre titre
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dispositions du présent livre. Un décret détermine la nature des organismes
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mentionnés par la présente disposition ; il peut en établir la liste ;<br />
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7°) les salariés désignés, en application de l'article L. 990-8 du code du
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7°) les salariés désignés, en application de l'article L. 992-8 du code du
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travail, pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratifs
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ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs
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missions dans les conditions définies par décret ;<br />
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@ -91,6 +91,12 @@ l'occasion de leur participation à des actions d'aide à la création d'entrepr
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ou d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi
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dispensées ou prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
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12° Les salariés désignés, dans les conditions définies à l'article L. 225-8 du
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code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une disposition
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législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat pour les accidents
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survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions, dans la mesure où ils ne
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bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent article.<br />
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Les dispositions de l'article L. 434-1 du présent code ne sont pas applicables
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aux personnes mentionnées aux a. et b. du 1° ci-dessus.<br />
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@ -100,8 +106,8 @@ et de stages ainsi que la nature des établissements mentionnés aux a. et b. du
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En ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article
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et non assujetties aux assurances sociales en vertu du livre III, le décret en
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Conseil d'Etat et, pour les personnes mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 10° et
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11 des décrets prévus par ceux-ci, déterminent à qui incombent les obligations
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de l'employeur. Pour les personnes qui ne sont pas rémunérées ou ne reçoivent
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pas une rémunération normale, ils fixent les bases des cotisations et celles des
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indemnités.
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Conseil d'Etat et, pour les personnes mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 10°,
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11° et 12° des décrets prévus par ceux-ci, déterminent à qui incombent les
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obligations de l'employeur. Pour les personnes qui ne sont pas rémunérées ou ne
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reçoivent pas une rémunération normale, ils fixent les bases des cotisations et
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celles des indemnités.
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