diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_1/-_dispositions_propres_a_certains_beneficiaires/chapitre_2/dispositions_applicables_aux_salaries_lies_par_un_contrat_de_travail_temporaire_et_a_diverses_autres_categories_de_beneficiaires/section_3/article_l412-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_1/-_dispositions_propres_a_certains_beneficiaires/chapitre_2/dispositions_applicables_aux_salaries_lies_par_un_contrat_de_travail_temporaire_et_a_diverses_autres_categories_de_beneficiaires/section_3/article_l412-8.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-01-05
-Date de fin: 1991-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000006743165
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X412L08AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743165.xml
+Date de début: 1991-08-10
+Date de fin: 1992-01-04
+Identifiant: LEGIARTI000006743166
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X412L08AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743166.xml
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###### Article L412-8
@@ -69,7 +69,7 @@ réglementaire, dans la mesure où elles ne bénéficient pas à un autre titre
dispositions du présent livre. Un décret détermine la nature des organismes
mentionnés par la présente disposition ; il peut en établir la liste ;
-7°) les salariés désignés, en application de l'article L. 990-8 du code du
+7°) les salariés désignés, en application de l'article L. 992-8 du code du
travail, pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratifs
ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs
missions dans les conditions définies par décret ;
@@ -91,6 +91,12 @@ l'occasion de leur participation à des actions d'aide à la création d'entrepr
ou d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi
dispensées ou prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi.
+12° Les salariés désignés, dans les conditions définies à l'article L. 225-8 du
+code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une disposition
+législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat pour les accidents
+survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions, dans la mesure où ils ne
+bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent article.
+
Les dispositions de l'article L. 434-1 du présent code ne sont pas applicables
aux personnes mentionnées aux a. et b. du 1° ci-dessus.
@@ -100,8 +106,8 @@ et de stages ainsi que la nature des établissements mentionnés aux a. et b. du
En ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article
et non assujetties aux assurances sociales en vertu du livre III, le décret en
-Conseil d'Etat et, pour les personnes mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 10° et
-11 des décrets prévus par ceux-ci, déterminent à qui incombent les obligations
-de l'employeur. Pour les personnes qui ne sont pas rémunérées ou ne reçoivent
-pas une rémunération normale, ils fixent les bases des cotisations et celles des
-indemnités.
+Conseil d'Etat et, pour les personnes mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 10°,
+11° et 12° des décrets prévus par ceux-ci, déterminent à qui incombent les
+obligations de l'employeur. Pour les personnes qui ne sont pas rémunérées ou ne
+reçoivent pas une rémunération normale, ils fixent les bases des cotisations et
+celles des indemnités.