diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_1/-_dispositions_propres_a_certains_beneficiaires/chapitre_2/dispositions_applicables_aux_salaries_lies_par_un_contrat_de_travail_temporaire_et_a_diverses_autres_categories_de_beneficiaires/section_3/article_l412-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_1/-_dispositions_propres_a_certains_beneficiaires/chapitre_2/dispositions_applicables_aux_salaries_lies_par_un_contrat_de_travail_temporaire_et_a_diverses_autres_categories_de_beneficiaires/section_3/article_l412-8.md index 2805d798d3..e23b91292a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_1/-_dispositions_propres_a_certains_beneficiaires/chapitre_2/dispositions_applicables_aux_salaries_lies_par_un_contrat_de_travail_temporaire_et_a_diverses_autres_categories_de_beneficiaires/section_3/article_l412-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_1/-_dispositions_propres_a_certains_beneficiaires/chapitre_2/dispositions_applicables_aux_salaries_lies_par_un_contrat_de_travail_temporaire_et_a_diverses_autres_categories_de_beneficiaires/section_3/article_l412-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-05 -Date de fin: 1991-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006743165 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X412L08AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743165.xml +Date de début: 1991-08-10 +Date de fin: 1992-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006743166 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X412L08AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743166.xml --- ###### Article L412-8 @@ -69,7 +69,7 @@ réglementaire, dans la mesure où elles ne bénéficient pas à un autre titre dispositions du présent livre. Un décret détermine la nature des organismes mentionnés par la présente disposition ; il peut en établir la liste ;
-7°) les salariés désignés, en application de l'article L. 990-8 du code du +7°) les salariés désignés, en application de l'article L. 992-8 du code du travail, pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions dans les conditions définies par décret ;
@@ -91,6 +91,12 @@ l'occasion de leur participation à des actions d'aide à la création d'entrepr ou d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi dispensées ou prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi.
+12° Les salariés désignés, dans les conditions définies à l'article L. 225-8 du +code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une disposition +législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat pour les accidents +survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions, dans la mesure où ils ne +bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent article.
+ Les dispositions de l'article L. 434-1 du présent code ne sont pas applicables aux personnes mentionnées aux a. et b. du 1° ci-dessus.
@@ -100,8 +106,8 @@ et de stages ainsi que la nature des établissements mentionnés aux a. et b. du En ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article et non assujetties aux assurances sociales en vertu du livre III, le décret en -Conseil d'Etat et, pour les personnes mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 10° et -11 des décrets prévus par ceux-ci, déterminent à qui incombent les obligations -de l'employeur. Pour les personnes qui ne sont pas rémunérées ou ne reçoivent -pas une rémunération normale, ils fixent les bases des cotisations et celles des -indemnités. +Conseil d'Etat et, pour les personnes mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 10°, +11° et 12° des décrets prévus par ceux-ci, déterminent à qui incombent les +obligations de l'employeur. Pour les personnes qui ne sont pas rémunérées ou ne +reçoivent pas une rémunération normale, ils fixent les bases des cotisations et +celles des indemnités.