Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION TECHNIQUE ET FINANCIERE ART. 1 ET 2 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES ART. 3 A 17 : CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE (CAISSES CENTRALES, LOCALES, CONSEILS D'ADMINISTRATION) ART. 18 A 22 : CAISSES REGIONALES (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMITES TECHNIQUES) ART. 23 A 37 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE ART. 38 A 42 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ART. 43 A 60 : INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES ART. 61 A 68 : REGIMES SPECIAUX ART. 67 A 82 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES ART. 83 A 91 : FONDS GERES PAR LA CAISSE NATIONALE : FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ART. 92 A 100 : PLACEMENT ET EMPLOI DES FONDS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ART. 101 A 107 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ART. 108 A 112 : CONSEIL SUPERIEUR ART. 113 A 117 : COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ART. 118 A 136 : ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES ART. 137 A 144 : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES ART. 145 A 162 : RESSOURCES ART. 162 A 170 : CONTROLE DES CAISSES (CONTENTIEUX ET PENALITES) ART. 171 A 175 : LIQUIDATION DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES ART. 176 A 178 : CREATION DES CAISSES ART. 170 A 186 : CAISSE NATIONALE (CAISSE GENERALE DE GARANTIE) ART. 187 A 199 : PRESTATIONS FAMILIALES ART. 201 A 216 : ENCAISSEMENT DES COTISATIONS ART. 217 : ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 28-10-1935 (ASSURANCES SOCIALES), DU RAP DU 14-03-1933 SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU DECRET DU 04-04-1940 SUR LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONSTITUEES ENTRE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AINSI QUE LE DECRET PORTANT RAP DU 10-02-1946. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000326051 Ancien identifiant: 1DX9461378 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/60/JORFTEXT000000326051.xml
This commit is contained in:
parent
0d4686c1f5
commit
b0dc35661c
2 changed files with 34 additions and 25 deletions
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-04-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039222751
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/27/LEGIARTI000039222751.xml
|
||||
Date de début: 2023-04-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047437171
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/43/71/LEGIARTI000047437171.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R243-59
|
||||
|
||||
I.-Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, au
|
||||
moins quinze jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du
|
||||
moins trente jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du
|
||||
contrôle, de l'envoi par l'organisme effectuant le contrôle des cotisations et
|
||||
contributions de sécurité sociale d'un avis de contrôle.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -35,10 +35,10 @@ Cet avis fait état de l'existence d'un document intitulé " Charte du cotisant
|
|||
contrôlé " présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les
|
||||
droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue, sur le
|
||||
fondement du présent code. Il précise l'adresse électronique où ce document
|
||||
approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable
|
||||
et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande. Les dispositions
|
||||
contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le
|
||||
contrôle.<br />
|
||||
approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
|
||||
chargé de l'agriculture, est consultable et indique qu'il est adressé au
|
||||
cotisant sur sa demande. Les dispositions contenues dans la charte sont
|
||||
opposables aux organismes effectuant le contrôle.<br />
|
||||
|
||||
II.-La personne contrôlée a le droit pendant le contrôle de se faire assister du
|
||||
conseil de son choix. Il est fait mention de ce droit dans l'avis prévu aux
|
||||
|
@ -68,6 +68,15 @@ du travail, il est fait mention au procès-verbal d'audition du consentement de
|
|||
la personne entendue. La signature du procès-verbal d'audition par la personne
|
||||
entendue vaut consentement de sa part à l'audition.<br />
|
||||
|
||||
Sauf dans le cas où le contrôle est réalisé pour rechercher des infractions aux
|
||||
interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ou lorsqu'est
|
||||
constatée la situation d'obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents
|
||||
de contrôle prévue à l'article L. 243-12-1 du présent code, l'agent chargé du
|
||||
contrôle propose à la personne contrôlée ou à son représentant légal, avant
|
||||
d'adresser la lettre d'observations mentionnée au III, une information sous la
|
||||
forme d'un entretien afin de lui présenter, le cas échéant, les constats
|
||||
susceptibles de faire l'objet d'une observation ou d'un redressement.<br />
|
||||
|
||||
III.-A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail
|
||||
dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L.
|
||||
8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des
|
||||
|
@ -80,7 +89,7 @@ documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fi
|
|||
contrôle et les observations faites au cours de celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été
|
||||
constatée, la lettre d'observations mentionne en outre :<br />
|
||||
constatée, la lettre d'observations mentionne en outre, le cas échéant :<br />
|
||||
|
||||
1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou les différents
|
||||
éléments listés au premier alinéa de cet article lorsque l'infraction a été
|
||||
|
@ -109,10 +118,12 @@ l'organisme peut engager des mesures conservatoires complémentaires dans les
|
|||
conditions prévues au même article à hauteur de la différence entre ces deux
|
||||
montants.<br />
|
||||
|
||||
En cas de réitération d'une pratique ayant déjà fait l'objet d'une observation
|
||||
ou d'un redressement lors d'un précédent contrôle, la lettre d'observations
|
||||
précise les éléments caractérisant le constat d'absence de mise en conformité
|
||||
défini à l'article L. 243-7-6.<br />
|
||||
En cas de réitération, postérieure soit à la mise en demeure mentionnée au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 244-2 soit à la réception des observations
|
||||
mentionnées au deuxième alinéa du présent IV, d'une pratique ayant déjà fait
|
||||
l'objet d'une observation ou d'un redressement lors d'un précédent contrôle, la
|
||||
lettre d'observations précise les éléments caractérisant le constat d'absence de
|
||||
mise en conformité défini à l'article L. 243-7-6.<br />
|
||||
|
||||
La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter
|
||||
de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée, qui
|
||||
|
@ -152,7 +163,7 @@ dispositions du septième alinéa du III du présent article.<br />
|
|||
|
||||
Lorsqu'un solde créditeur en faveur de la personne contrôlée résulte de
|
||||
l'ensemble des points examinés, l'organisme le lui notifie et effectue le
|
||||
remboursement dans un délai maximum de quatre mois suivant sa notification.<br />
|
||||
remboursement dans un délai maximum d'un mois suivant sa notification.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier sont applicables aux
|
||||
observations de l'organisme ainsi qu'à l'avis de crédit, mentionnés
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-11
|
||||
Date de fin: 2023-04-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032882447
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/24/LEGIARTI000032882447.xml
|
||||
Date de début: 2023-04-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047437163
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/43/71/LEGIARTI000047437163.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R243-60
|
||||
|
@ -14,7 +14,5 @@ de recouvrement ou lorsque le contrôle concerne l'union de recouvrement, le
|
|||
contrôle est délégué à une autre union, désignée par le directeur de l'Agence
|
||||
centrale des organismes de sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la personne contrôlée est membre du conseil d'administration de l'Agence
|
||||
centrale des organismes de sécurité sociale ou lorsque le contrôle concerne
|
||||
ladite agence, le contrôle est délégué à l'Union de recouvrement de
|
||||
l'Ile-de-France.
|
||||
Le contrôle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale relève de
|
||||
l'Union de recouvrement de l'Ile-de-France.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue