diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4/article_r243-59.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4/article_r243-59.md
index 0072c3b717f..be7fd8db7c6 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4/article_r243-59.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4/article_r243-59.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2023-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000039222751
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/27/LEGIARTI000039222751.xml
+Date de début: 2023-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047437171
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/43/71/LEGIARTI000047437171.xml
---
###### Article R243-59
I.-Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, au
-moins quinze jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du
+moins trente jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du
contrôle, de l'envoi par l'organisme effectuant le contrôle des cotisations et
contributions de sécurité sociale d'un avis de contrôle.
@@ -35,10 +35,10 @@ Cet avis fait état de l'existence d'un document intitulé " Charte du cotisant
contrôlé " présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les
droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue, sur le
fondement du présent code. Il précise l'adresse électronique où ce document
-approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable
-et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande. Les dispositions
-contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le
-contrôle.
+approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
+chargé de l'agriculture, est consultable et indique qu'il est adressé au
+cotisant sur sa demande. Les dispositions contenues dans la charte sont
+opposables aux organismes effectuant le contrôle.
II.-La personne contrôlée a le droit pendant le contrôle de se faire assister du
conseil de son choix. Il est fait mention de ce droit dans l'avis prévu aux
@@ -68,6 +68,15 @@ du travail, il est fait mention au procès-verbal d'audition du consentement de
la personne entendue. La signature du procès-verbal d'audition par la personne
entendue vaut consentement de sa part à l'audition.
+Sauf dans le cas où le contrôle est réalisé pour rechercher des infractions aux
+interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ou lorsqu'est
+constatée la situation d'obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents
+de contrôle prévue à l'article L. 243-12-1 du présent code, l'agent chargé du
+contrôle propose à la personne contrôlée ou à son représentant légal, avant
+d'adresser la lettre d'observations mentionnée au III, une information sous la
+forme d'un entretien afin de lui présenter, le cas échéant, les constats
+susceptibles de faire l'objet d'une observation ou d'un redressement.
+
III.-A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail
dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L.
8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des
@@ -80,7 +89,7 @@ documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fi
contrôle et les observations faites au cours de celui-ci.
Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été
-constatée, la lettre d'observations mentionne en outre :
+constatée, la lettre d'observations mentionne en outre, le cas échéant :
1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou les différents
éléments listés au premier alinéa de cet article lorsque l'infraction a été
@@ -109,10 +118,12 @@ l'organisme peut engager des mesures conservatoires complémentaires dans les
conditions prévues au même article à hauteur de la différence entre ces deux
montants.
-En cas de réitération d'une pratique ayant déjà fait l'objet d'une observation
-ou d'un redressement lors d'un précédent contrôle, la lettre d'observations
-précise les éléments caractérisant le constat d'absence de mise en conformité
-défini à l'article L. 243-7-6.
+En cas de réitération, postérieure soit à la mise en demeure mentionnée au
+premier alinéa de l'article L. 244-2 soit à la réception des observations
+mentionnées au deuxième alinéa du présent IV, d'une pratique ayant déjà fait
+l'objet d'une observation ou d'un redressement lors d'un précédent contrôle, la
+lettre d'observations précise les éléments caractérisant le constat d'absence de
+mise en conformité défini à l'article L. 243-7-6.
La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter
de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée, qui
@@ -152,7 +163,7 @@ dispositions du septième alinéa du III du présent article.
Lorsqu'un solde créditeur en faveur de la personne contrôlée résulte de
l'ensemble des points examinés, l'organisme le lui notifie et effectue le
-remboursement dans un délai maximum de quatre mois suivant sa notification.
+remboursement dans un délai maximum d'un mois suivant sa notification.
Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier sont applicables aux
observations de l'organisme ainsi qu'à l'avis de crédit, mentionnés
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4/article_r243-60.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4/article_r243-60.md
index 99cd2e7b412..5208c5a7d3c 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4/article_r243-60.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4/article_r243-60.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-11
-Date de fin: 2023-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000032882447
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/24/LEGIARTI000032882447.xml
+Date de début: 2023-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047437163
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/43/71/LEGIARTI000047437163.xml
---
###### Article R243-60
@@ -14,7 +14,5 @@ de recouvrement ou lorsque le contrôle concerne l'union de recouvrement, le
contrôle est délégué à une autre union, désignée par le directeur de l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale.
-Lorsque la personne contrôlée est membre du conseil d'administration de l'Agence
-centrale des organismes de sécurité sociale ou lorsque le contrôle concerne
-ladite agence, le contrôle est délégué à l'Union de recouvrement de
-l'Ile-de-France.
+Le contrôle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale relève de
+l'Union de recouvrement de l'Ile-de-France.