Décret n° 2013-49 du 14 janvier 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Famille
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026942322
NOR: FAMS1242774D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/94/23/JORFTEXT000026942322.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025109597 Identifiant: LEGIARTI000026944245
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###### Article D831-2-1 ###### Article D831-2-1
@ -17,43 +17,50 @@ Le montant de l'allocation de logement doit être au plus égal au montant de la
redevance supportée par le résident.<br /> redevance supportée par le résident.<br />
Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de
services collectifs est défini dans les conditions suivantes : 1° Pour les services collectifs est défini dans les conditions suivantes :<br />
étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel
est réputé égal à :<br />
80,40 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br /> I.-Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le
loyer mensuel est réputé égal à :<br />
125,19 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br /> a) 82,13 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que la b) 127,88 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel payé par les
étudiants est réputé égal à :<br />
162,56 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br /> Toutefois :<br />
252,66 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br /> 1° S'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le centre régional des
œuvres universitaires et scolaires prévu à l'article 14 du décret n° 87-155 du 5
mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres
universitaires et si la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer
mensuel payé par les étudiants est réputé égal à :<br />
2° Pour les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu par l'article a) 166,06 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;<br />
L. 161-17-2, augmenté de cinq années en cas d'absence d'inaptitude au travail,
ou, s'ils sont titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, à
soixante-cinq ans, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est
réputé égal à :<br />
197,25 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br /> b) 258,09 € lorsqu'il s'agit d'un ménage ;<br />
306,49 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br /> 2° S'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le centre régional des
œuvres universitaires et scolaires prévu à l'article 14 du décret n° 87-155 du 5
mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres
universitaires et si l'étudiant est logé dans un studio, l'allocation de
logement est calculée selon les modalités définies au I de l'article D. 542-5 et
au premier alinéa de l'article D. 542-30.<br />
3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel II.-Pour les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu par l'article
est réputé égal à :<br /> L. 161-17-2, augmenté de cinq années sauf en cas d'inaptitude au travail et pour
les personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont
l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que pour les personnes
infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :<br />
162,56 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br /> a) 201,49 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
252,66 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br /> b) 313,08 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
II.-Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que III.-Pour les personnes autres que celles mentionnées aux I et II, le loyer
l'étudiant est logé dans un studio, l'allocation de logement est calculée selon mensuel est réputé égal à :<br />
les modalités définies au I de l'article D. 542-5 et au premier alinéa du D.
542-30.<br /> a) 166,06 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
b) 258,09 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
Les deux derniers alinéas de l'article D. 831-2 du même code sont applicables Les deux derniers alinéas de l'article D. 831-2 du même code sont applicables
aux dispositions du présent article. aux dispositions du présent article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025109593 Identifiant: LEGIARTI000026944241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/95/LEGIARTI000025109593.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/42/LEGIARTI000026944241.xml
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###### Article D542-5-2 ###### Article D542-5-2
@ -33,7 +33,7 @@ Pp = Po + Tp x Rp.<br />
Po représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux Po représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux
valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie au I de l'article D. valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie au I de l'article D.
542-5 du même code ou 33,80 € ;<br /> 542-5 du même code ou 34,53 € ;<br />
Tp représente le taux de participation personnelle ;<br /> Tp représente le taux de participation personnelle ;<br />