diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_d831-2-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_d831-2-1.md index 6d05bc1b288..4d954f4ac60 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_d831-2-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_d831-2-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025109597 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/95/LEGIARTI000025109597.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2014-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000026944245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/42/LEGIARTI000026944245.xml --- ###### Article D831-2-1 @@ -17,43 +17,50 @@ Le montant de l'allocation de logement doit être au plus égal au montant de la redevance supportée par le résident.
Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de -services collectifs est défini dans les conditions suivantes : 1° Pour les -étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel -est réputé égal à :
+services collectifs est défini dans les conditions suivantes :
-80,40 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
+I.-Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le +loyer mensuel est réputé égal à :
-125,19 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
+a) 82,13 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
-Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que la -chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel payé par les -étudiants est réputé égal à :
+b) 127,88 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
-162,56 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
+Toutefois :
-252,66 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
+1° S'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le centre régional des +œuvres universitaires et scolaires prévu à l'article 14 du décret n° 87-155 du 5 +mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres +universitaires et si la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer +mensuel payé par les étudiants est réputé égal à :
-2° Pour les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu par l'article -L. 161-17-2, augmenté de cinq années en cas d'absence d'inaptitude au travail, -ou, s'ils sont titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, à -soixante-cinq ans, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est -réputé égal à :
+a) 166,06 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
-197,25 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
+b) 258,09 € lorsqu'il s'agit d'un ménage ;
-306,49 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
+2° S'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le centre régional des +œuvres universitaires et scolaires prévu à l'article 14 du décret n° 87-155 du 5 +mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres +universitaires et si l'étudiant est logé dans un studio, l'allocation de +logement est calculée selon les modalités définies au I de l'article D. 542-5 et +au premier alinéa de l'article D. 542-30.
-3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel -est réputé égal à :
+II.-Pour les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu par l'article +L. 161-17-2, augmenté de cinq années sauf en cas d'inaptitude au travail et pour +les personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont +l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que pour les personnes +infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :
-162,56 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
+a) 201,49 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
-252,66 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
+b) 313,08 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
-II.-Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que -l'étudiant est logé dans un studio, l'allocation de logement est calculée selon -les modalités définies au I de l'article D. 542-5 et au premier alinéa du D. -542-30.
+III.-Pour les personnes autres que celles mentionnées aux I et II, le loyer +mensuel est réputé égal à :
+ +a) 166,06 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
+ +b) 258,09 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
Les deux derniers alinéas de l'article D. 831-2 du même code sont applicables aux dispositions du présent article. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5-2.md index 4210afa2032..cf5ab7d1e2b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025109593 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/95/LEGIARTI000025109593.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2014-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000026944241 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/42/LEGIARTI000026944241.xml --- ###### Article D542-5-2 @@ -33,7 +33,7 @@ Pp = Po + Tp x Rp.
Po représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie au I de l'article D. -542-5 du même code ou 33,80 € ;
+542-5 du même code ou 34,53 € ;
Tp représente le taux de participation personnelle ;