Décret n° 2022-1311 du 12 octobre 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'allocation journalière de présence parentale et l'allocation journalière du proche aidant

Ministère: Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046413719
NOR: APHS2225080D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/41/37/JORFTEXT000046413719.xml
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République française 2022-10-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2022-10-14
Identifiant: LEGIARTI000022266916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/69/LEGIARTI000022266916.xml
Date de début: 2022-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046415054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/41/50/LEGIARTI000046415054.xml
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###### Article D544-9
@ -29,13 +29,13 @@ de cessation de recherche active d'emploi et attestant que cette cessation de la
recherche d'emploi est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une
présence soutenue auprès de l'enfant malade ;<br />
4° Pour les personnes visées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 du présent
code, à l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime, ou aux
articles L. 7311-3, L. 7313-1, L. 7313-2 et L. 7221-1 du code du travail, une
déclaration sur l'honneur indiquant le nombre de jours d'interruption d'activité
au cours de la période considérée et attestant que l'interruption de l'activité
est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue
auprès de l'enfant malade ;<br />
4° Pour les personnes visées aux 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1
du présent code, à l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime, ou
aux articles L. 7311-3, L. 7313-1, L. 7313-2 et L. 7221-1 du code du travail,
une déclaration sur l'honneur indiquant le nombre de jours d'interruption
d'activité au cours de la période considérée et attestant que l'interruption de
l'activité est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence
soutenue auprès de l'enfant malade ;<br />
5° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les
conditions prévues par les dispositions applicables aux agents publics, une