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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2022-10-14
-Identifiant: LEGIARTI000022266916
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/69/LEGIARTI000022266916.xml
+Date de début: 2022-10-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046415054
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/41/50/LEGIARTI000046415054.xml
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###### Article D544-9
@@ -29,13 +29,13 @@ de cessation de recherche active d'emploi et attestant que cette cessation de la
recherche d'emploi est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une
présence soutenue auprès de l'enfant malade ;
-4° Pour les personnes visées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 du présent
-code, à l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime, ou aux
-articles L. 7311-3, L. 7313-1, L. 7313-2 et L. 7221-1 du code du travail, une
-déclaration sur l'honneur indiquant le nombre de jours d'interruption d'activité
-au cours de la période considérée et attestant que l'interruption de l'activité
-est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue
-auprès de l'enfant malade ;
+4° Pour les personnes visées aux 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1
+du présent code, à l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime, ou
+aux articles L. 7311-3, L. 7313-1, L. 7313-2 et L. 7221-1 du code du travail,
+une déclaration sur l'honneur indiquant le nombre de jours d'interruption
+d'activité au cours de la période considérée et attestant que l'interruption de
+l'activité est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence
+soutenue auprès de l'enfant malade ;
5° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les
conditions prévues par les dispositions applicables aux agents publics, une