diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_d544-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_d544-9.md index bd97f98ddf..c609be7df5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_d544-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_d544-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2022-10-14 -Identifiant: LEGIARTI000022266916 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/69/LEGIARTI000022266916.xml +Date de début: 2022-10-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046415054 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/41/50/LEGIARTI000046415054.xml --- ###### Article D544-9 @@ -29,13 +29,13 @@ de cessation de recherche active d'emploi et attestant que cette cessation de la recherche d'emploi est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ;
-4° Pour les personnes visées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 du présent -code, à l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime, ou aux -articles L. 7311-3, L. 7313-1, L. 7313-2 et L. 7221-1 du code du travail, une -déclaration sur l'honneur indiquant le nombre de jours d'interruption d'activité -au cours de la période considérée et attestant que l'interruption de l'activité -est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue -auprès de l'enfant malade ;
+4° Pour les personnes visées aux 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 +du présent code, à l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime, ou +aux articles L. 7311-3, L. 7313-1, L. 7313-2 et L. 7221-1 du code du travail, +une déclaration sur l'honneur indiquant le nombre de jours d'interruption +d'activité au cours de la période considérée et attestant que l'interruption de +l'activité est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence +soutenue auprès de l'enfant malade ;
5° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux agents publics, une