Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975.(ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT,CALCUL,PAIEMENT,PRIME DE DEMENAGEMENT)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507282
Ancien identifiant: 1DX976555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507282.xml
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République française 1994-11-16 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-24
Date de fin: 1994-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006738607
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D28AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738607.xml
Date de début: 1994-11-16
Date de fin: 1997-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006738608
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D28AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738608.xml
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###### Article D755-28
@ -35,6 +35,36 @@ L'arrêté interministériel prévu au présent article fixe en outre le plafond
la prime de déménagement.<br />
Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est
réputé égal à 411 F.<br />
réputé égal à 416 F .<br />
Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des charges.
Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des
charges.<br />
Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent
le même logement et qu'ils sont cotitulaires du bail ou de l'engagement de
location, l'élément L de la formule de calcul tel que défini à l'article D.
542-5 représente le quotient du loyer effectivement payé par le nombre de
cotitulaires du bail ou de l'engagement de location, le résultat étant pris en
compte dans la limite d'un loyer de référence correspondant à la situation
familiale de chacun des intéressés et défini par arrêté conjoint des ministres
chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture, du logement et des
départements d'outre-mer.<br />
Dans le cas visé à l'alinéa précédent, il est fait application à chaque personne
ou ménage concerné :<br />
-du coefficient N correspondant à la situation familiale du ménage ou de la
personne tel que défini à l'article D. 755-24 ;<br />
-de l'élément C prévu au présent article dans les conditions fixées par l'arrêté
mentionné ci-dessus.<br />
Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent
le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du
prêt, il est fait application à chaque personne ou ménage concerné :<br />
-du coefficient N correspondant à la situation familiale du ménage ou de la
personne tel que défini à l'article D. 755-24 ;<br />
-de l'élément C prévu au présent article dans des conditions fixées par l'arrêté
mentionné ci-dessus.