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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-09-24
-Date de fin: 1994-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000006738607
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D28AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738607.xml
+Date de début: 1994-11-16
+Date de fin: 1997-01-31
+Identifiant: LEGIARTI000006738608
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D28AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738608.xml
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###### Article D755-28
@@ -35,6 +35,36 @@ L'arrêté interministériel prévu au présent article fixe en outre le plafond
la prime de déménagement.
Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est
-réputé égal à 411 F.
+réputé égal à 416 F .
-Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des charges.
+Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des
+charges.
+
+Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent
+le même logement et qu'ils sont cotitulaires du bail ou de l'engagement de
+location, l'élément L de la formule de calcul tel que défini à l'article D.
+542-5 représente le quotient du loyer effectivement payé par le nombre de
+cotitulaires du bail ou de l'engagement de location, le résultat étant pris en
+compte dans la limite d'un loyer de référence correspondant à la situation
+familiale de chacun des intéressés et défini par arrêté conjoint des ministres
+chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture, du logement et des
+départements d'outre-mer.
+
+Dans le cas visé à l'alinéa précédent, il est fait application à chaque personne
+ou ménage concerné :
+
+-du coefficient N correspondant à la situation familiale du ménage ou de la
+personne tel que défini à l'article D. 755-24 ;
+
+-de l'élément C prévu au présent article dans les conditions fixées par l'arrêté
+mentionné ci-dessus.
+
+Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent
+le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du
+prêt, il est fait application à chaque personne ou ménage concerné :
+
+-du coefficient N correspondant à la situation familiale du ménage ou de la
+personne tel que défini à l'article D. 755-24 ;
+
+-de l'élément C prévu au présent article dans des conditions fixées par l'arrêté
+mentionné ci-dessus.