Décret n°59-160 du 7 janvier 1959 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.
MODIFIE L'ART. 441 DU CODE DE SECURITE SOCIALE: OCTROI A LA VICTIME D'UN TRAITEMENT SPECIAL EN VUE DE SA READAPTATION FONCTIONNELLE.
ABROGE LES ART. 402,486 ET 487 DU CODE PRECITE.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE,AU REGIME DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,ET EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN AGRICULTURE AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ET AUX DIVERS REGIMES SPECIAUX AVEC LES ADAPTATIONS NECESSAIRES DETERMINEES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670636
Ancien identifiant: 1DX959160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/06/JORFTEXT000000670636.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006741148
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X141L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741148.xml
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741149
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X141L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741149.xml
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###### Article L141-1
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la
victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et
de maladie professionnelle, à l'exclusion des contestations régies par l'article
L. 143-1, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.
de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge
thérapeutique, à l'exclusion des contestations régies par l'article L. 143-1,
donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.