Décret n° 2004-1368 du 16 décembre 2004 relatif aux conditions d'établissement de la liste des actes et prestations remboursables prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Rédaction de l'article R. 162-52 et abrogation de l'article R. 162-18 du code de la sécurité sociale issu du décret 85-1353 du 17-12-1985.

Ministère: MINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000604438
NOR: SANS0424121D
Ancien identifiant: 1DE0041368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/44/JORFTEXT000000604438.xml
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République française 2004-12-18 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173265
###### Section 3 : Directeurs de laboratoire.
- [Article R162-17](article_r162-17.md)
- [Article R162-18](article_r162-18.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-22
Date de fin: 2004-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006747539
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747539.xml
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###### Article R162-18
Une nomenclature des actes de biologie médicale est arrêtée par le ministre
chargé de la santé, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre
chargé de l'agriculture. Cet arrêté détermine les modalités d'application de la
nomenclature dans les rapports entre les laboratoires d'analyses de biologie
médicale, d'une part, les organismes de sécurité sociale et les assurés, d'autre
part.<br />
Cette nomenclature peut également comporter des modalités de nature à faciliter
le contrôle médical de certains actes.<br />
Lorsqu'un accord est exigé, en application du présent article, préalablement au
remboursement d'un acte de biologie médicale par un organisme de sécurité
sociale, le silence gardé pendant plus de quinze jours par cet organisme sur une
demande de prise en charge vaut décision d'acceptation.