LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi

Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code rural. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, 9, 11, 13. Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Modification de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat « nouvelles embauches : modification des articles 2, 3. Modification de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi modification de l'article 1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018117826
NOR: ECEX0770283L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/11/78/JORFTEXT000018117826.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017844366 Identifiant: LEGIARTI000018124407
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###### Article L114-12 ###### Article L114-12
Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité
la sécurité sociale, les organismes chargés de la gestion d'un régime sociale, les caisses assurant le service des congés payés et l'institution
obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant le service des congés mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail se communiquent les
payés et les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail se renseignements qui :<br />
communiquent les renseignements qu'ils détiennent sur leurs ressortissants
lorsque ces renseignements :<br />
1° Sont nécessaires à l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligations 1° Sont nécessaires à l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligations
entrant dans le fonctionnement normal du service public dont sont chargés ces entrant dans le fonctionnement normal du service public dont sont chargés ces
organismes ;<br /> organismes ;<br />
2° Sont nécessaires à l'information des ressortissants sur l'ensemble de leurs 2° Sont nécessaires à l'information des personnes sur l'ensemble de leurs droits
droits en cas de partage de la gestion d'une prestation par ces organismes ;<br /> en cas de partage de la gestion d'une prestation par ces organismes ;<br />
3° Sont nécessaires au contrôle, à la justification dans la constitution des 3° Sont nécessaires au contrôle, à la justification dans la constitution des
droits, notamment à pension de vieillesse et à la justification de la droits, notamment à pension de vieillesse et à la justification de la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741153 Identifiant: LEGIARTI000018124404
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X142L01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/44/LEGIARTI000018124404.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741153.xml
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###### Article L142-1 ###### Article L142-1
@ -13,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741153.xml
Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité
sociale.<br /> sociale.<br />
Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des
législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale
agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux. agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, ainsi
que le recouvrement mentionné au 5° de l'article L. 213-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006741154 Identifiant: LEGIARTI000018124398
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X142L02AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/43/LEGIARTI000018124398.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741154.xml
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###### Article L142-2 ###### Article L142-2
Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des
litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale.<br /> litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale ainsi que de ceux
relatifs au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées aux
articles L. 143-11-6, L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail.<br />
La cour d'appel statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues La cour d'appel statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues
par le tribunal des affaires de sécurité sociale. par le tribunal des affaires de sécurité sociale.