diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-12.md b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-12.md
index c4db8e5e793..7cca491c51b 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-12.md
@@ -1,27 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-22
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000017844366
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/43/LEGIARTI000017844366.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018124407
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/44/LEGIARTI000018124407.xml
---
###### Article L114-12
-Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à
-la sécurité sociale, les organismes chargés de la gestion d'un régime
-obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant le service des congés
-payés et les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail se
-communiquent les renseignements qu'ils détiennent sur leurs ressortissants
-lorsque ces renseignements :
+Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité
+sociale, les caisses assurant le service des congés payés et l'institution
+mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail se communiquent les
+renseignements qui :
1° Sont nécessaires à l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligations
entrant dans le fonctionnement normal du service public dont sont chargés ces
organismes ;
-2° Sont nécessaires à l'information des ressortissants sur l'ensemble de leurs
-droits en cas de partage de la gestion d'une prestation par ces organismes ;
+2° Sont nécessaires à l'information des personnes sur l'ensemble de leurs droits
+en cas de partage de la gestion d'une prestation par ces organismes ;
3° Sont nécessaires au contrôle, à la justification dans la constitution des
droits, notamment à pension de vieillesse et à la justification de la
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_l142-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_l142-1.md
index 00bd35bdaf9..07d02e1a9f5 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_l142-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_l142-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006741153
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X142L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741153.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018124404
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/44/LEGIARTI000018124404.xml
---
###### Article L142-1
@@ -13,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741153.xml
Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité
sociale.
-Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des
+Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des
législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale
-agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux.
+agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, ainsi
+que le recouvrement mentionné au 5° de l'article L. 213-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_l142-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_l142-2.md
index b616e83f14b..0bf031cb832 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_l142-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_l142-2.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006741154
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X142L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741154.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-07-30
+Identifiant: LEGIARTI000018124398
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/43/LEGIARTI000018124398.xml
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###### Article L142-2
Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des
-litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale.
+litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale ainsi que de ceux
+relatifs au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées aux
+articles L. 143-11-6, L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail.
La cour d'appel statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues
par le tribunal des affaires de sécurité sociale.