diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-12.md b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-12.md index c4db8e5e793..7cca491c51b 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-12.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_l114-12.md @@ -1,27 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-22 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000017844366 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/43/LEGIARTI000017844366.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018124407 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/44/LEGIARTI000018124407.xml --- ###### Article L114-12 -Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à -la sécurité sociale, les organismes chargés de la gestion d'un régime -obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant le service des congés -payés et les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail se -communiquent les renseignements qu'ils détiennent sur leurs ressortissants -lorsque ces renseignements :
+Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité +sociale, les caisses assurant le service des congés payés et l'institution +mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail se communiquent les +renseignements qui :
1° Sont nécessaires à l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligations entrant dans le fonctionnement normal du service public dont sont chargés ces organismes ;
-2° Sont nécessaires à l'information des ressortissants sur l'ensemble de leurs -droits en cas de partage de la gestion d'une prestation par ces organismes ;
+2° Sont nécessaires à l'information des personnes sur l'ensemble de leurs droits +en cas de partage de la gestion d'une prestation par ces organismes ;
3° Sont nécessaires au contrôle, à la justification dans la constitution des droits, notamment à pension de vieillesse et à la justification de la diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_l142-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_l142-1.md index 00bd35bdaf9..07d02e1a9f5 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_l142-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_l142-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006741153 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X142L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741153.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018124404 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/44/LEGIARTI000018124404.xml --- ###### Article L142-1 @@ -13,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741153.xml Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.
-Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des +Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale -agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux. +agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, ainsi +que le recouvrement mentionné au 5° de l'article L. 213-1. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_l142-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_l142-2.md index b616e83f14b..0bf031cb832 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_l142-2.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_l142-2.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006741154 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X142L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741154.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-07-30 +Identifiant: LEGIARTI000018124398 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/43/LEGIARTI000018124398.xml --- ###### Article L142-2 Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des -litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale.
+litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale ainsi que de ceux +relatifs au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées aux +articles L. 143-11-6, L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail.
La cour d'appel statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par le tribunal des affaires de sécurité sociale.